Créer une filiale en France : SAS, SARL ou succursale ?

Pour qui ?

Cet article s’adresse aux groupes américains et aux entreprises étrangères (hors UE ou au sein de l’UE) envisageant une implantation juridique en France pour la première fois ou la restructurant. Il couvre le choix entre trois structures : la SAS (Société par Actions Simplifiée), la SARL (Société à Responsabilité Limitée) et la succursale (branche).

⚠ Avertissement

Cet article est fourni à titre d’information générale uniquement. Le droit français des sociétés et la fiscalité des entreprises évoluent régulièrement : modifications législatives, décrets d’application ou avenants aux conventions fiscales internationales publiés après la date de rédaction peuvent rendre certaines informations obsolètes. Les informations contenues dans cet article ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, conseil en droit des affaires) avant de prendre une décision concernant la structure à adopter.

Le choix de la structure juridique pour une expansion en France est une décision critique pour tout groupe international. Elle conditionne la flexibilité de gouvernance, l’exposition au risque, la charge fiscale et les obligations administratives. Pour un groupe américain, la question se réduit généralement à trois options : créer une SAS, une SARL, ou implanter une succursale (branche) de la maison mère.

Chacune de ces structures répond à des besoins différents. Ce guide détaille les caractéristiques juridiques, fiscales et pratiques de chaque option pour vous aider à faire le bon choix.

1. Vue d’ensemble des trois structures

La France propose principalement trois cadres juridiques pour implanter une activité commerciale ou industrielle. Deux d’entre eux — la SAS et la SARL — sont des sociétés de droit français distinctes de leur actionnaire. Le troisième — la succursale — n’est pas une entité juridique distincte ; c’est l’extension de la société mère étrangère en France.

Voici un comparatif détaillé :

Critère	SAS	SARL	Succursale
Capital minimum	€1 (très flexible)	€1 (très flexible)	N/A (pas de capital distinct)
Protection de responsabilité	Oui (responsabilité limitée)	Oui (responsabilité limitée)	Non (parent directement exposé)
Flexibilité gouvernance	Très élevée (statuts sur mesure)	Rigide (règles d’ordre public)	Conformité à la structure mère
Cession de parts/actions	Libre (sauf restrictions statuts)	Restrictive (accord associés)	N/A (branches non cessibles)
Statut social du dirigeant	Pas de Gérant (Président assimilé salarié)	Gérant = TNS si associé majoritaire	N/A (branche)
Meilleur usage	Filiales internationales, flexibilité	PME, familles, IR optionnel	Test de marché, pertes attendues
Inconvénient principal	Légèrement plus complexe à constituer	TNS = cotisations sociales élevées	Pas de bouclier juridique

2. La SAS — le choix privilégié des groupes internationaux

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est devenue la structure de prédilection pour les filiales étrangères en France. Créée en 1994, elle offre une flexibilité de gouvernance inégalée tout en bénéficiant d’une protection de responsabilité limitée.

Caractéristiques principales

• Pas de minimum légal de capital social : contrairement aux mythes, il n’existe aucun minimum légal obligatoire — seul €1 est techniquement requis. En pratique, le montant du capital est défini librement dans les statuts et adapté à l’activité et aux besoins de financement.
• Organe directeur unique et flexible : la SAS est dirigée obligatoirement par un Président (Président Directeur Général, ou PDG). Contrairement aux SA, il n’existe aucune obligation de conseil d’administration ou de conseil de surveillance. Le Président peut être une personne physique ou une personne morale (par exemple, le groupe mère ou une holding).
• Flexibilité totale des statuts : les fondateurs rédigent les statuts librement, y compris les règles de rémunération du Président, les pouvoirs des assemblées, la transmission des actions, et les règles de résolution des litiges internes.
• Actionnaires libres : pas de maximum ; peuvent être des personnes physiques ou morales. Les actions (actions ordinaires ou préférentielles) sont librement transférables sauf restriction expressément prévue aux statuts.
• Fiscalité standard : soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 25 % (ou 15 % sur les premiers €42 500 de bénéfice pour les PME qualifiantes). Une SAS peut opter pour le régime d’imposition des sociétés de personnes (IR), mais cela reste très rare pour les filiales.

Obligations post-création

• Comptes annuels : dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal applicable. Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Un commissaire aux comptes (CAC) doit être désigné si la société dépasse les seuils légaux applicables ou répond à d’autres critères statutaires.
• Assemblée générale ordinaire annuelle : convocation des actionnaires pour l’approbation des comptes.
• Registre des bénéficiaires effectifs : si un individu détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital, celui-ci doit être enregistré auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• Bulletin de paie et DSN (Déclaration Sociale Nominative) : s’il existe du personnel.

Calendrier d’incorporation

L’incorporation d’une SAS en France suit un processus standardisé depuis l’entrée en vigueur du guichet unique (1er janvier 2023) :

1. Rédaction des statuts (statuts constitutifs) — typiquement 1–2 semaines avec un conseil juridique.
2. Apport de capital social : versement sur un compte bancaire bloqué au nom de la SAS en constitution, avec obtention d’une attestation de dépôt de fonds (certificat bancaire).
3. Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) ; la publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est ensuite effectuée automatiquement — délai: quelques jours.
4. Dépôt du dossier de constitution auprès du formalites.entreprises.gouv.fr (INPI) — téléchargement via le portail unique français. Documents requis : statuts signés, attestation de dépôt de fonds, identification du Président (pièce d’identité), avis JAL/BODACC, formulaire M0 (déclaration d’immatriculation).
5. Délivrance du KBIS (extrait Kbis) par le greffe du tribunal de commerce — document officiel prouvant l’existence juridique et l’enregistrement au RCS. Délai typique : entre une et trois semaines selon le greffe et la complétude du dossier.

Au total, comptez entre une et trois semaines entre le dépôt du dossier complet et la réception du KBIS, selon le greffe et la complétude du dossier, grâce à la dématérialisation du guichet unique. C’est nettement plus rapide que les anciens délais de 15–30 jours.

3. La SARL — usage limité pour les filiales étrangères

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est globalement comparable à une Ltd britannique ou à une GmbH allemande. Bien qu’elle partage certaines caractéristiques avec la LLC américaine, il n’existe pas d’équivalent exact, la LLC américaine ayant un traitement juridique et fiscal qui lui est propre. Elle offre une protection de responsabilité mais avec une gouvernance plus rigide que la SAS.

Caractéristiques principales

• Capital social : minimum légal €1 ; pas de maximum. Le capital est divisé en parts sociales (parts, non actions).
• Nombre d’associés : maximum 100 associés (Code de commerce, Article L223-1). Au-delà de 100 associés, la SARL doit être transformée en SA ou SAS.
• Nombre de gérants : gérée par un ou plusieurs Gérants (managing directors). Si pluralité, désignation en tant que Co-Gérants.
• Transfert de parts restrictif : contrairement aux actions d’une SAS, les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées qu’avec l’accord explicite de la majorité (50%) ou unanimité (selon les statuts) des autres associés. Cette rigidité rend les parts SARL moins liquides.
• Statut social du Gérant — point sensible : si le Gérant est aussi associé détenteur d’une majorité des parts, il est classé « travailleur non-salarié » (TNS). Cela signifie qu’il cotise à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) avec un taux de cotisations sociales qui dépendent du statut et de la rémunération de l’intéressé. Si le Gérant est minoritaire ou non-associé, il bénéficie du statut d’« employé » avec des cotisations normales.
• Fiscalité standard : IS de 25% par défaut. Variante SARL de famille : SARL spéciale où les parts sont détenues en majorité par des membres d’une même famille ; peut opter pour l’IR (imposition comme société de personnes) — offre avantages pour certains contextes familiaux mais rarement utilisé pour les filiales étrangères.
• Moins de flexibilité que la SAS : les statuts suivent des règles d’ordre public plus strictes ; les pouvoirs et modalités de fonctionnement sont moins modulables.

Pourquoi moins populaire pour les filiales étrangères

Pour une filiale étrangère (en particulier d’un groupe américain), la SARL présente deux inconvénients majeurs :

• Rigidité : la SARL ne permet pas la même flexibilité de gouvernance qu’une SAS. Si le groupe souhaite une direction par conseil ou l’absence de Gérant de plein droit, la SAS est plus adaptée.
• Problématique du Gérant TNS : si le Gérant est un expatrié ou un cadre du groupe majoritaire, son statut TNS entraîne des cotisations sociales très élevées — dissuasif pour les grands groupes. La SAS, où le Président est un salarié assimilé (sans statut TNS), contourne ce problème.

Cas d’exception : une SARL peut rester pertinente pour des PME familiales cherchant une optation IR (imposition au barème comme société de personnes) — mais cet avantage fiscal est anecdotique pour les groupes internationaux.

4. La succursale — sans bouclier juridique

Une succursale (ou branche) est l’extension juridique de la société mère étrangère en France. Ce n’est pas une entité juridique distincte ; c’est un établissement secondaire de la maison mère elle-même.

Caractéristiques principales

• Pas d’entité juridique distincte : la succursale n’a pas de personnalité morale propre. La société mère (par exemple, une corporation américaine) reste l’entité responsable de toutes les obligations légales et fiscales.
• Absence de bouclier de responsabilité : la maison mère est directement tenue responsable de TOUTES les dettes et obligations de la succursale — passifs salariaux, dettes commerciales, passifs environnementaux, poursuites judiciaires. Il n’existe aucune séparation entre le patrimoine du groupe et celui de la succursale.
• Pas de capital social distinct : aucun capital social n’est requis pour la succursale. Les ressources proviennent de la maison mère.
• Enregistrement obligatoire au RCS : même si elle n’est pas une entité juridique distincte, la succursale doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de France. Cet enregistrement est important : il reconnaît que la maison mère a un établissement permanent (EP) ou permanent establishment (PE) en France.
• Fiscalité : les bénéfices de la succursale sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) français au taux standard de 25% (ou 15% pour les PME qualifiantes) sur la fraction française de bénéfices uniquement. TOUTEFOIS, un article spécifique du traité fiscal France-USA (Article 10(6)) prévoit une taxe sur les bénéfices des succursales (branch profits tax) de 5% sur les bénéfices après impôt français remis à la maison mère, SAUF exonération ou réduction sous le traité.
• Permanence établissement (PE) confirmée : l’enregistrement de la succursale au RCS est généralement traité comme créant un établissement stable (Permanent Establishment – PE), sans que les deux notions soient juridiquement identiques. Cependant, une PE peut exister même SANS succursale formellement enregistrée, si des activités substantielles sont exercées en France (agents, logistique, support client).

Cas d’usage de la succursale

• Test de marché à court terme : un groupe ne sachant pas s’il restera en France longtemps peut préférer la succursale (structure temporaire, pas de dissolution formelle complexe).
• Pertes attendues : si le groupe s’attend à des pertes initiales, selon les règles fiscales applicables dans le pays de la société mère (notamment aux États-Unis), les pertes d’une succursale française peuvent, dans certaines situations, être prises en compte pour réduire le résultat imposable de la société mère. Cette possibilité dépend toutefois entièrement de la législation fiscale du pays concerné et ne constitue pas une règle générale. Avec une filiale (SAS/SARL), les pertes sont « enfermées » dans l’entité filiale et ne bénéficient à la maison mère que lors de la dissolution ou cession.
• CONTRE-EXEMPLE : un groupe cherchant à s’implanter durablement en France devrait éviter la succursale. L’absence de bouclier juridique est un risque majeur.

Inconvénients majeurs

• Exposition illimitée : la maison mère garantit indirectement TOUS les passifs de la succursale. En cas de litige majeur (défaut de paiement, incident du travail, accident, responsabilité civile), l’ensemble du patrimoine du groupe peut être attaqué.
• Filiale souhaitable : pour une implantation durable, une filiale (SAS ou SARL) offre une séparation jurisprudentielle de risque beaucoup plus forte.

5. Fiscalité comparée

Taux d’impôt sur les sociétés (IS)

La France applique un taux d’IS de 25% depuis les exercices fiscaux ouverts à partir du 1er janvier 2022 (loi de finances 2022). Toutefois, une réduction s’applique :

• Taux réduit : 15% sur les premiers €42 500 de bénéfices annuels si l’entreprise entre dans les critères PME : chiffre d’affaires < €10 M, capital détenu à ≥75% par des personnes physiques. À noter : pour une filiale détenue à 100% par un groupe américain, le taux réduit ne s’applique généralement pas.

Pour une filiale d’un groupe américain avec capital détenu à 100% par le groupe, le taux réduit 15% ne s’applique généralement pas — taux standard 25% s’applique.

Dividendes remis à l’actionnaire étranger

Un point critique : comment sont imposés les dividendes versés par la filiale SAS/SARL à la maison mère américaine ?

• Retenue à la source (RAS) : en droit interne français (Articles 119 bis et 187 CGI), les dividendes versés à une société étrangère non-résidente sont en principe soumis à une retenue à la source de 25% (taux standard IS depuis 2022). CEPENDANT, le traité fiscal France-USA 1994 (article 10) réduit significativement cette retenue :
• La convention fiscale franco-américaine prévoit des taux de retenue à la source réduits (notamment 5 %, 15 %, et dans certains cas 0 %), sous réserve des seuils de détention et des autres conditions conventionnelles.
• Exonération EU : si applicable (ce n’est généralement PAS le cas pour un groupe américain, car la Directive Parent-Filiale UE ne s’applique qu’aux groupes de l’UE) — taux 0%.

Exemple numérique : une SAS française gagne €100 de bénéfices, paie €25 d’IS, réalisant €75 de bénéfices nets. Si elle verse ces €75 à la maison mère américaine détentrice de 100% (≥80%), une RAS de 5% s’applique = €3,75 retenue. La maison mère reçoit €71,25 nets.

Déclaration fiscale de la filiale

• Liasse fiscale (formulaire 2065) : déclaration détaillée des revenus et charges ; échéance ~3 mois après la fin de l’exercice fiscal (ex : 31 mars pour une clôture 31 décembre).
• Acomptes d’IS : versements mensuels ou trimestriels (acomptes) ; calcul sur la base des revenus de l’exercice précédent.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : taxe locale basée sur la valeur locative des immobilisations ; taux variable selon la commune (0,20 % à 2,5% typiquement).
• CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) : contribution locale assise sur la valeur ajoutée, actuellement en cours de suppression progressive.

6. Obligations post-constitution

• Dépôt des comptes annuels : au greffe du tribunal de commerce, les comptes annuels, une fois approuvés par les associés dans les six mois de la clôture, sont déposés au greffe dans le délai légal applicable. Format : bilan, compte de résultat, notes annexes.
• Assemblée générale annuelle : convocation des actionnaires/associés pour approbation des comptes (obligatoire même avec un seul actionnaire).
• Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital doit être enregistrée auprès du RCS. Obligation anti-blanchiment (directive UE 5).
• DSN (Déclaration Sociale Nominative) : si la filiale emploie du personnel en France, déclaration mensuelle unique auprès de l’URSSAF (organismes de sécurité sociale) pour tous les salariés.
• Liasse fiscale et acomptes d’IS : déclarations fiscales annuelles et versement trimestriel/mensuel d’impôt sur les sociétés.
• Mise à jour du KBIS : toute modification de structure (nouveau dirigeant, changement de capital, etc.) doit être déclarée au RCS dans les 30 jours (changement de gérant, etc.).

7. Recommandations pour les groupes américains

Pour la plupart des groupes américains envisageant une implantation durable en France, la SAS est la structure à privilégier. Voici pourquoi et dans quels cas dévier :

SAS : recommandée par défaut

La SAS offre le meilleur équilibre :

• Flexibilité maximale pour les statuts, la gouvernance, la rémunération du Président.
• Bouclier de responsabilité (filiale distincte de la maison mère).
• Pas de problématique TNS (Président = salarié, pas travailleur indépendant).
• Facilité de cession ou fusion ultérieure.
• Standard de facto pour les filiales étrangères en France.

Succursale : cas d’exception

Envisager une succursale UNIQUEMENT dans les cas suivants :

• Test de marché court terme : vous n’êtes pas sûrs de rester > 2–3 ans.
• Pertes opérationnelles attendues : vous voulez que les pertes compensen[t] les revenus mondiaux de la maison mère.
• Structure très légère : simple agence de distribution ou support client sans responsabilité majeure.

Pour tout ce qui dépasse ces cas spécifiques, une filiale SAS est préférable.

SARL : rarement recommandée

La SARL n’est pertinente que pour des PME familiales cherchant un régime fiscal spécifique (SARL de famille, optation IR). Pour une filiale d’un groupe international, les inconvénients l’emportent : TNS, rigidité, restriction de cession des parts.

Point critique : risque de PE (Permanent Establishment)

Un point souvent négligé : même avant la constitution formelle d’une filiale ou succursale, un établissement stable (Permanent Establishment – PE) peut se créer dès lors qu’une entreprise étrangère exerce une activité substantielle en France. Exemples :

• Bureau de liaison ou représentation commerciale continue.
• Magasin ou entrepôt logistique avec personnel permanent.
• Contrats de long terme avec un mandataire (agent dépendant) agissant au nom du groupe.

Si le groupe crée une PE non-déclarée, les autorités fiscales françaises peuvent requalifier l’activité et réclamer des arriérés d’IS et pénalités. Il est donc primordial de structurer l’implantation juridiquement dès qu’une activité substantielle démarre.

Conclusion

Le choix entre SAS, SARL et succursale dépend de votre stratégie à long terme, de votre tolérance au risque juridique, et de votre modèle fiscal. Pour 95% des groupes internationaux, la SAS est le bon choix. Elle allie la flexibilité requise, une imposition stable (IS 25%), un processus de création rapide (en général une à trois semaines) et une séparation juridique des risques.

Expand CPA accompagne les groupes américains et internationaux dans la structuration de leur présence en France — du choix de la structure au dépôt des comptes, en passant par la planification fiscale internationale et la conformité avec les traités Franco-Américain. Pour discuter de votre cas : expand-cpa.com/contactez-nous/.

Prochaine étape

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