Créer une entreprise en France quand on est étranger : droit réservé à quelques privilégiés ou option accessible à tout entrepreneur motivé ? La réponse va vous surprendre. Que vous soyez ressortissant européen ou non, que vous résidiez à Londres, Dubaï ou Montréal, le droit français vous autorise à fonder une société sur son territoire : SASU, SAS, EURL, profession libérale… les types de société ne manquent pas. Mais entre la question du titre de séjour, les conditions de domiciliation, le capital social, la déclaration fiscale, l’immatriculation au registre et les obligations comptables, le parcours du non-résident ressemble parfois à un labyrinthe administratif. Faut-il un visa spécifique ? Comment obtenir un numéro SIRET depuis l’étranger ? Quelle convention évite la double imposition ? Dans cet article, nous décryptons chaque étape, chaque formalité, chaque démarche avec des exemples concrets et l’avis d’experts juridiques pour que votre projet de création d’entreprise en France devienne réalité, sans perdre ni temps ni argent.
Table des matières
Un non-résident peut-il créer une société en France ?
La réponse est oui. Le droit français autorise les étrangers, qu’ils résident ou non sur le territoire, à créer une entreprise en France. Toutefois, les droits et obligations diffèrent sensiblement selon le rôle que vous envisagez d’occuper dans la structure et selon votre nationalité. Avant de vous lancer, il convient de bien comprendre les conditions pour les non-résidents.
La différence entre associé et dirigeant pour un étranger
Un étranger peut librement devenir associé d’une société française depuis l’étranger. Aucune condition de résidence ni de titre de séjour n’est exigée pour détenir des parts sociales ou des actions. La situation change dès lors que l’on souhaite exercer une fonction de direction. Un gérant de SARL, un président de SAS ou un directeur général doit, s’il est ressortissant d’un pays hors UE et qu’il exerce cette fonction depuis la France, disposer d’une carte de séjour autorisant une activité professionnelle. Cette distinction fondamentale conditionne l’ensemble des formalités pour créer une société.
Le cas des ressortissants européens et hors Union européenne
Les citoyens de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse bénéficient du principe de libre établissement. Ils peuvent créer et diriger une société en France sans formalité d’immigration particulière. Pour les ressortissants de pays tiers, notamment les Américains, Canadiens, Israéliens ou ressortissants de pays africains et asiatiques, l’obtention d’un visa et d’un titre de séjour adapté constitue un préalable obligatoire dès lors qu’ils envisagent de diriger l’entreprise depuis le territoire français. Les conditions de résidence varient selon la nationalité et le rôle dans la structure.
Les erreurs fréquentes des groupes étrangers qui s’implantent en France
Chaque année, des entreprises étrangères engagent leur création d’entreprise en France sans mesurer pleinement les spécificités du cadre local. Les erreurs commises lors de la phase d’implantation génèrent des coûts, des retards et parfois des redressements qui auraient pu être évités avec une préparation adaptée.
Mauvaise structuration initiale
Le choix du type de société conditionne la gouvernance, la fiscalité et les relations avec la maison mère. Opter pour une succursale alors qu’une filiale serait plus protectrice, ou créer une SARL quand la SAS offre davantage de souplesse pour accueillir des investisseurs : une structuration inadaptée dès le départ peut freiner le développement d’entreprise pendant des années. Certains groupes sous-estiment également l’impact du choix de la forme juridique sur les prix de transfert et la consolidation comptable au niveau du groupe. Revenir en arrière coûte du temps, de l’argent et de l’énergie juridique.
Sous-estimation des obligations françaises
La France impose un volume d’obligations administratives, sociales et fiscales que beaucoup d’entrepreneurs étrangers découvrent après l’immatriculation. Déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, DSN pour la paie, liasse fiscale annuelle, respect des conventions collectives, mise en conformité avec la facturation électronique : le non-respect de ces obligations expose la société à des pénalités, des majorations et des contrôles. Les dirigeants habitués à des environnements réglementaires plus légers — comme certains États américains ou les zones franches du Golfe — sont souvent pris au dépourvu par le formalisme français.
Absence d’accompagnement local
Piloter une implantation en France depuis l’étranger sans relais local constitue un risque majeur. Sans interlocuteur maîtrisant les codes de l’administration française, les échanges avec les services fiscaux, l’URSSAF ou le greffe du tribunal de commerce deviennent source de malentendus et de blocages. Faire appel à un cabinet d’expertise comptable implanté en France et habitué aux entreprises étrangères permet de sécuriser chaque étape : de la rédaction des statuts aux premières déclarations, en passant par l’ouverture du compte bancaire et les formalités pour créer une société. C’est la différence entre un projet qui démarre en quelques semaines et un dossier enlisé pendant des mois.
Vous envisagez de créer une société en France depuis l’étranger ? Nos experts bilingues vous accompagnent de la structuration juridique à l’immatriculation, en passant par l’ouverture de votre compte bancaire.
Quelles conditions remplir pour créer une entreprise en France en tant que non-résident ?
Plusieurs prérequis administratifs et juridiques encadrent la création d’une société par un étranger. Les connaître en amont permet d’anticiper les délais et d’éviter les blocages lors du montage du dossier de création.
Les titres de séjour et visas nécessaires selon votre situation
Le dispositif d’immigration français prévoit plusieurs titres adaptés aux entrepreneurs étrangers. Le visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) avec la mention « entrepreneur/profession libérale » permet d’exercer une activité non salariée en France. Le passeport talent, quant à lui, s’adresse aux porteurs de projets innovants ou aux investisseurs qui réalisent un apport économique significatif. Chaque titre impose des critères d’éligibilité propres : diplôme, expérience professionnelle, viabilité du projet ou montant d’investissement. La demande de visa s’effectue auprès du consulat de France dans le pays de résidence, puis auprès de la préfecture une fois sur le territoire.
Les documents nécessaires pour constituer votre dossier
La création d’une société en France implique de réunir un ensemble de pièces justificatives. Parmi les documents nécessaires les plus courants : une pièce d’identité valide (passeport), un justificatif de domiciliation du siège social en France, les statuts de la société rédigés en français, l’attestation de dépôt du capital social auprès d’une banque française et le formulaire d’immatriculation. Pour un non-résident hors UE, la copie de la carte de séjour ou du visa en cours de validité complète le dossier de création.
La domiciliation de l’entreprise sur le territoire français
Toute société créée en France doit disposer d’une adresse de domiciliation sur le territoire. Pour un non-résident, plusieurs solutions existent. La domiciliation commerciale auprès d’une société spécialisée est la plus courante : elle fournit une adresse officielle et un service de réexpédition du courrier. Il est également possible de domicilier l’entreprise dans un local professionnel loué à cet effet ou auprès d’un tiers qui met une adresse à disposition. Le choix de la domiciliation influence la juridiction du tribunal de commerce compétent ainsi que le centre des impôts de rattachement.
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Bon à savoir : Un non-résident hors UE qui souhaite uniquement détenir des parts dans une société française n’a besoin ni de visa, ni de carte de séjour, ni même de se déplacer en France. Seule la fonction de dirigeant exerçant depuis le territoire français déclenche des obligations d’immigration. Par ailleurs, la France a mis en place le passeport talent pour faciliter l’installation des entrepreneurs et investisseurs étrangers : ce titre de séjour pluriannuel (jusqu’à 4 ans, renouvelable) couvre le créateur d’entreprise, le porteur de projet innovant et l’investisseur économique. Enfin, sachez que la domiciliation commerciale ne vous oblige pas à louer un bureau physique : une adresse de domiciliation suffit pour immatriculer votre société et recevoir votre courrier officiel, ce qui permet de lancer votre activité sans surcoût immobilier dès le démarrage. |
Quel type de société choisir pour un étranger qui crée une entreprise en France ?
Le choix de la forme juridique est une décision structurante. Il détermine le mode de gouvernance, le régime fiscal applicable et le niveau de responsabilité des associés. Choisir une société adaptée à son projet et à sa situation de non-résident conditionne la réussite de l’implantation.
SAS et SASU : la flexibilité plébiscitée par les investisseurs étrangers
La SAS (société par actions simplifiée) est la forme juridique la plus utilisée par les entreprises étrangères qui s’implantent en France. Sa souplesse statutaire permet d’organiser librement la gouvernance et de prévoir des clauses adaptées aux relations entre la société mère et la filiale. La SASU, sa version unipersonnelle, convient aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer une structure à responsabilité limitée. Ce statut facilite également les levées de fonds et l’entrée de nouveaux investisseurs au capital.
SARL et EURL : des structures encadrées pour les projets de moindre envergure
La SARL propose un cadre juridique plus rigide mais sécurisant, avec un fonctionnement largement défini par la loi. Elle convient aux activités commerciales de taille modeste ou aux projets portés par un nombre restreint d’associés. L’EURL, sa variante à associé unique, offre une alternative intéressante pour un entrepreneur étranger qui souhaite structurer son activité sans s’associer.
Succursale et bureau de liaison : des alternatives sans création de personne morale
Pour tester le marché français ou assurer une simple représentation commerciale, il n’est pas toujours nécessaire de créer une entité juridique distincte. La succursale permet d’exploiter un fonds de commerce en France sans personnalité morale propre, tandis que le bureau de liaison se limite à des activités non commerciales (veille, prospection). Ces formes d’implantation constituent souvent une étape préliminaire avant la création d’une filiale.
Peut-on créer une micro-entreprise en tant que non-résident ?
Le régime de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise) est en théorie ouvert aux étrangers. Cependant, les conditions micro-entreprise imposent la qualité de personne physique exerçant une activité en France, ce qui requiert pour les non-européens un titre de séjour adapté. En pratique, ce statut se révèle rarement pertinent pour un non-résident qui souhaite piloter son activité depuis l’étranger, en raison des limitations liées à la résidence et des plafonds de chiffre d’affaires. D’autres formes juridiques s’avèrent plus adaptées pour exercer une activité commerciale à distance.
Les étapes de création d’une société en France pour un non-résident
Le processus de création suit un enchaînement logique de démarches, de la conception du projet jusqu’à l’obtention du Kbis. Voici les formalités pour créer une société, étape par étape.
Définir son projet et structurer son business plan
Avant toute formalité, clarifiez votre activité, votre marché cible et votre stratégie financière. Le business plan constitue un outil de pilotage, mais aussi un document de référence pour les demandes de visa, les partenaires bancaires et les éventuels investisseurs. C’est le socle de tout projet visant à entreprendre en France.
Rédiger les statuts et déposer le capital social
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société : objet social, répartition du capital, pouvoirs du dirigeant, modalités de prise de décision. Le capital social doit être déposé auprès d’un établissement bancaire en France, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Cette étape génère une attestation de dépôt, pièce indispensable au dossier d’immatriculation.
Immatriculer la société auprès du guichet unique
Depuis 2023, l’ensemble des formalités de création d’entreprise s’effectue en ligne via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). Une fois le dossier validé, la société obtient ses numéros SIREN, SIRET et son code APE, ainsi que son extrait Kbis qui atteste de son existence juridique.
Obtenir son numéro d’identification fiscale et s’enregistrer auprès de l’administration
La société doit être déclarée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Selon la forme d’implantation retenue, des démarches complémentaires peuvent s’imposer : immatriculation au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) pour les structures sans établissement stable, enregistrement à la TVA intracommunautaire, etc.
Quelles obligations fiscales pour une société créée en France par un non-résident ?
La fiscalité constitue un enjeu majeur pour tout entrepreneur étranger. Comprendre le cadre applicable dès la création permet d’éviter les mauvaises surprises et de sécuriser le développement d’entreprise sur le long terme.
Impôt sur les sociétés, TVA et taxes locales
L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) sur les bénéfices réalisés en France. Elle doit collecter et reverser la TVA sur ses opérations taxables et s’acquitter de contributions locales telles que la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les taux, les régimes déclaratifs et les échéances varient selon la taille et l’activité de la société.
Les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec plus de 120 pays. Ces accords répartissent le droit d’imposer les revenus entre l’État de résidence et l’État de la source. Leur application correcte est indispensable pour éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, que ce soit au niveau de la société ou du dirigeant.
Fiscalité personnelle du dirigeant non-résident
Un dirigeant qui perçoit une rémunération de la société française peut être imposé en France sur ces revenus, même s’il réside à l’étranger. Le traitement fiscal dépend de la convention applicable entre la France et son pays de résidence, ainsi que de la nature de la rémunération (salaire, dividendes, jetons de présence). Pour approfondir ce sujet, consultez notre page dédiée à la fiscalité du particulier en France.
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À retenir
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Les avantages de créer une société en France pour un entrepreneur étranger
Au-delà de la complexité administrative, la France offre un environnement porteur pour les investisseurs internationaux. Les opportunités en France sont nombreuses, tant pour les start-ups que pour les groupes établis.
Un écosystème favorable à l’investissement et à l’innovation
La France propose des dispositifs de soutien parmi les plus généreux d’Europe : crédit d’impôt recherche (CIR), crédit d’impôt innovation (CII), statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), aides régionales à l’implantation. Ces mécanismes permettent de réduire significativement la charge fiscale et de financer le développement d’entreprise.
L’accès au marché européen depuis la France
Implanter une société en France, c’est disposer d’une porte d’entrée vers le marché unique européen et ses 450 millions de consommateurs. Les entreprises françaises bénéficient de la libre circulation des biens, des services et des capitaux au sein de l’UE, un avantage stratégique pour tout projet à vocation internationale.
Combien coûte la création d’une société en France pour un non-résident ?
Frais administratifs, juridiques et de domiciliation
Le budget de création dépend du type de société retenu. Les frais incompressibles comprennent les frais de greffe (environ 40 à 70 €), la publication d’une annonce légale (150 à 250 €) et l’adresse de domiciliation (variable selon le prestataire). Les honoraires de rédaction des statuts et d’accompagnement juridique s’ajoutent à cette base, de même que les éventuels frais liés à la demande de visa ou de carte de séjour.
Financements et aides accessibles aux entrepreneurs étrangers
Certains dispositifs de financement sont ouverts aux porteurs de projets étrangers : prêts d’honneur, aides BPI, subventions régionales, programmes d’incubation. Un accompagnement spécialisé permet d’identifier les opportunités adaptées à votre profil et à votre secteur d’activité.
Pourquoi confier la création de votre société en France à Expand CPA ?
Un cabinet bilingue spécialisé dans l’accompagnement des entreprises étrangères
Expand CPA dispose d’une équipe multiculturelle implantée à Paris, Miami et Tel-Aviv. Nos experts parlent couramment anglais et français, comprennent les enjeux des entrepreneurs internationaux et maîtrisent les systèmes juridiques et fiscaux des deux côtés de l’Atlantique.
Une approche « guichet unique » : juridique, fiscal, comptable et RH
Au-delà de la création, Expand CPA prend en charge l’ensemble des obligations de votre société en France. Comptabilité, fiscalité, paie et RH, audit et conseil juridique : un interlocuteur unique pour piloter sereinement votre implantation et votre développement en France.
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FAQ Créer une société en France en tant que non-résident
Peut-on créer une société en France sans venir sur le territoire ?
Oui, la création d’une société peut être réalisée entièrement à distance, notamment pour un associé. Les démarches d’immatriculation s’effectuent en ligne et la domiciliation peut être assurée par un prestataire. En mandatant un professionnel comme Expand CPA, vous pouvez mener l’ensemble du processus sans vous déplacer.
Un étranger peut-il être président de SAS ?
Oui, un étranger peut occuper la fonction de président de SAS ou de SASU. Un ressortissant hors UE qui exerce cette fonction depuis la France doit toutefois disposer d’une carte de séjour autorisant une activité professionnelle non salariée.
Faut-il un compte bancaire français pour créer une société ?
Le dépôt du capital social nécessite un compte auprès d’un établissement en France. Cette étape représente souvent la principale difficulté pour un non-résident. Expand CPA facilite l’ouverture de ce compte grâce à son réseau de partenaires bancaires.
Combien coûte la création d'une société en France pour un non-résident ?
Le budget global se situe généralement entre 500 € et 3 000 € pour les frais incompressibles (greffe, annonce légale, domiciliation). Les honoraires d’accompagnement juridique et comptable ainsi que les éventuels frais de visa s’ajoutent à cette estimation.
Quel est le délai moyen pour créer une société en France ?
En moyenne, comptez entre 2 et 6 semaines de la rédaction des statuts à l’obtention du Kbis. Les délais varient selon la complexité du dossier, le temps d’ouverture du compte bancaire et la réactivité des administrations. Un accompagnement professionnel permet de réduire significativement cette durée.
Un non-résident doit-il payer des impôts en France ?
La société est imposée en France sur les bénéfices réalisés sur le territoire. Le dirigeant non-résident peut également être imposé sur sa rémunération française, sous réserve des dispositions prévues par la convention fiscale entre la France et son pays de résidence.
Une succursale est-elle une personne morale ?
Non, la succursale ne dispose pas de personnalité juridique propre. Elle constitue un prolongement de la société mère étrangère sur le territoire français. Elle peut exercer une activité commerciale et être immatriculée au registre du commerce, mais c’est la société mère qui porte la responsabilité juridique et financière de ses engagements.
Faut-il payer l'impôt sur les sociétés en France ?
Oui, toute société ou structure qui réalise des bénéfices sur le territoire français est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela concerne aussi bien les filiales que les succursales disposant d’un établissement stable en France. Le taux normal s’applique aux bénéfices de source française, sous réserve des conventions fiscales internationales qui peuvent modifier la répartition du droit d’imposer entre les deux pays. Pour un accompagnement fiscal adapté, il est recommandé de se faire conseiller dès la phase de création.
Combien de temps pour ouvrir une succursale en France ?
Le délai d’ouverture d’une succursale est généralement de 2 à 4 semaines, une fois l’ensemble des documents nécessaires réunis. Les formalités sont plus légères que pour la création d’une filiale : pas de rédaction de statuts ni de dépôt de capital social. En revanche, l’immatriculation au registre du commerce et l’obtention du numéro SIRET restent obligatoires, et les délais dépendent de la réactivité du greffe et de la complétude du dossier de création.
Peut-on transformer une succursale en filiale ?
Oui, la transformation d’une succursale en filiale est une opération courante lors du développement d’entreprise en France. Elle intervient souvent lorsque l’activité prend de l’ampleur et que la société mère souhaite doter sa présence française d’une personnalité juridique distincte, d’un capital propre et d’une gouvernance locale. Cette opération implique la création d’une nouvelle entité (SAS, SARL…), le transfert des actifs et contrats, puis la radiation de la succursale. Un accompagnement juridique et comptable est indispensable pour sécuriser le processus.
Un non-résident peut-il diriger la succursale ?
Oui, un non-résident peut être nommé représentant légal d’une succursale en France. Toutefois, si ce dirigeant est ressortissant d’un pays hors UE et qu’il exerce ses fonctions depuis le territoire français, il doit disposer d’une carte de séjour autorisant une activité professionnelle. S’il dirige la succursale entièrement depuis l’étranger, aucune condition de résidence n’est exigée, mais la société doit désigner un représentant fiscal en France dans certains cas.
