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Pour qui ?
Cet article s’adresse aux personnes physiques confrontées à une situation de double imposition France–États-Unis : citoyens américains résidant en France, titulaires de la carte verte (green card holders) vivant en France, et ressortissants français percevant des revenus de source américaine.
⚠ Avertissement
Cet article est fourni à titre d’information générale uniquement. Les règles fiscales françaises et américaines, ainsi que les interprétations de la convention fiscale bilatérale, évoluent régulièrement. Les informations ci-dessous reflètent l’état du droit à la date de rédaction et peuvent devenir obsolètes. Elles ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision fiscale.
La double imposition survient lorsque deux États imposent le même revenu chez le même contribuable. Entre la France et les États-Unis, ce risque est structurel : les États-Unis taxent leurs citoyens et résidents permanents (titulaires de la carte verte) sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, quel que soit leur lieu de résidence ; la France, de son côté, impose les personnes physiquement résidentes sur leurs revenus mondiaux.
Un Américain vivant en France se retrouve donc doublement assujetti. La Convention fiscale France–États-Unis de 1994 (modifiée par un protocole signé en 2004) et les mécanismes internes à chaque pays permettent d’éliminer — ou du moins d’atténuer — cette double imposition. Ce guide détaille le fonctionnement concret de ces mécanismes, revenus par revenus.
Pourquoi la double imposition survient-elle ?
L’imposition américaine fondée sur la nationalité
Les États-Unis appliquent une imposition basée sur la nationalité (citizenship-based taxation) : tout citoyen américain — ainsi que tout titulaire d’une carte verte résidant à l’étranger — est tenu de déposer une déclaration de revenus fédérale (Form 1040) auprès de l’IRS chaque année, sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. C’est l’une des particularités du système fiscal américain, partagée avec très peu d’autres pays.
L’imposition française fondée sur la résidence
La France, comme la grande majorité des États, applique une imposition basée sur la résidence fiscale. Toute personne physiquement résidante en France — quelle que soit sa nationalité — est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Un Américain vivant à Paris est donc résident fiscal français, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu français sur ses revenus mondiaux.
La zone de chevauchement
La combinaison de ces deux principes crée une zone de chevauchement : les revenus d’un Américain résidant en France sont en principe imposables dans les deux pays simultanément. Sans mécanismes correcteurs, la charge fiscale totale serait insupportable. C’est précisément l’objet de la convention bilatérale et des dispositifs internes (FEIE, FTC) que d’y remédier.
La Convention fiscale France–États-Unis : structure et limites
La Convention entre la France et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales a été signée le 31 août 1994 à Paris et est entrée en vigueur le 30 décembre 1995. Elle a été modifiée par un avenant (protocole) signé le 13 janvier 2009, entré en vigueur le 23 décembre 2009.
La clause de sauvegarde (saving clause) — Article 29
La clause de sauvegarde est la disposition la plus importante pour les citoyens américains : elle stipule que les États-Unis conservent le droit d’imposer leurs citoyens et résidents permanents comme si la convention n’existait pas. En pratique, un citoyen américain résidant en France ne peut pas invoquer la convention pour se soustraire à l’imposition américaine — il reste soumis à l’ensemble des règles fiscales américaines.
La convention s’applique pleinement aux ressortissants non américains : un Français résidant en France qui perçoit des revenus de source américaine peut invoquer les dispositions du traité pour réduire la retenue à la source américaine et bénéficier d’un crédit d’impôt en France.
La méthode d’élimination de la double imposition retenue par la France
Pour les revenus que la convention attribue principalement à l’État de source (États-Unis), la France utilise la méthode du crédit d’impôt conventionnel : la France inclut ces revenus dans la base de calcul du taux effectif d’imposition (ce qui permet de déterminer le taux marginal applicable aux revenus purement français), puis accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français calculé sur ces revenus. Le résultat pratique est une exonération de fait des revenus de source américaine en France, tout en maintenant leur effet sur le taux applicable aux autres revenus.
Traitement revenu par revenu selon la convention
La convention répartit les droits d’imposition de manière différente selon la nature des revenus. Le tableau ci-dessous présente les principales catégories.
| Catégorie de revenu | Régime conventionnel (France–USA) |
|---|---|
| Salaires (Art. 14) | Imposés dans le pays où l’activité est exercée. Si un Américain travaille en France pour un employeur américain et n’est pas présent > 183 jours, une exception peut s’appliquer. |
| Dividendes (Art. 10) | État de source peut prélever une retenue à la source (max 15 % en général, 5 % pour participations qualifiées). L’État de résidence impose également, avec crédit pour la retenue. |
| Intérêts (Art. 11) | Imposés uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. L’Article 11 supprime en principe toute retenue à la source dans l’État d’origine. |
| Redevances (Art. 12) | Imposées uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. |
| Plus-values mobilières (Art. 13) | En règle générale, imposées dans l’État de résidence. Exception : actions à prépondérance immobilière, imposables dans l’État où les biens sont situés. |
| Revenus immobiliers (Art. 6) | Imposables dans les deux États (État de situation de l’immeuble ET État de résidence), avec crédit d’impôt pour éviter la double imposition. |
| Pensions privées (Art. 18) | Imposées dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un Américain en France qui perçoit des distributions d’un plan 401(k) les déclare aux États-Unis ET en France, avec crédit français. |
| Pensions publiques (Art. 19) | Imposées exclusivement dans l’État qui verse la pension (État employeur), sauf si le bénéficiaire est ressortissant de l’autre État. |
Dividendes : la retenue à la source américaine
Les dividendes de sociétés américaines versés à un résident français non-citoyen américain supportent en principe une retenue à la source de 15 % aux États-Unis (réduite à 5 % si le bénéficiaire détient ≥ 10 % du capital de la société). Cette retenue est créditée en France sur l’impôt dû. Pour un citoyen américain résidant en France, l’IRS impose également ces dividendes, mais un crédit d’impôt étranger (Form 1116) peut être utilisé pour éviter la double imposition côté américain.
Les mécanismes américains d’élimination de la double imposition
L’exclusion des revenus de source étrangère (FEIE) — Formulaire 2555
La FEIE permet aux citoyens américains résidant en France d’exclure une partie de leurs revenus salariaux de source étrangère de leur base imposable américaine. Pour l’année fiscale 2025, le plafond d’exclusion est de 130 000 $ par contribuable éligible selon les instructions IRS pour le formulaire 2555. Pour en bénéficier, le contribuable doit satisfaire le test de résidence de bonne foi (bona fide residence test — résidence stable en France pour une année civile complète) ou le test de présence physique (330 jours complets à l’étranger sur toute période de 12 mois consécutifs).
Important : la FEIE ne s’applique qu’aux revenus d’activité (salaires, revenus professionnels). Elle ne couvre pas les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, pensions). Elle ne supprime pas non plus l’obligation de dépôt du Form 1040.
Le crédit d’impôt étranger (FTC) — Formulaire 1116
Le FTC permet de déduire directement de l’impôt américain dû les impôts sur le revenu payés en France, euro pour euro, dans la limite de l’impôt américain dû sur ces revenus étrangers. Contrairement à la FEIE, le FTC peut s’appliquer à tous types de revenus — actifs et passifs — et n’est pas plafonné par un montant fixe d’exclusion. Pour les expatriés soumis aux taux d’imposition élevés français, le FTC est souvent suffisant pour effacer intégralement l’impôt américain dû.
Les impôts français éligibles au FTC incluent l’impôt sur le revenu (IR), et depuis 2019, la CSG et la CRDS (reconnues par l’IRS comme des impôts étrangers créditables à la suite de la prise de position de l’administration fiscale américaine en 2019).
FEIE ou FTC : comment choisir ?
Ces deux mécanismes ne peuvent pas être combinés sur le même revenu. Le FTC est généralement plus avantageux pour les résidents en France car les taux d’imposition français dépassent souvent les taux américains équivalents, ce qui permet d’absorber entièrement l’impôt américain. La FEIE peut être préférable dans certaines situations spécifiques (revenus modérés, revenus non soumis à l’IR français). Une analyse au cas par cas est indispensable.
Les mécanismes français d’élimination de la double imposition
La France élimine la double imposition sur les revenus de source américaine via deux méthodes, selon la catégorie de revenu concernée et les termes de la convention :
La méthode du crédit d’impôt conventionnel (taux effectif)
Pour la plupart des revenus de source américaine (dividendes, revenus immobiliers, certains salaires), la France applique la méthode du crédit d’impôt conventionnel. Le mécanisme fonctionne en deux temps : (1) les revenus américains sont inclus dans le revenu global imposable français pour calculer le taux effectif d’imposition ; (2) un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus vient annuler l’impôt français sur ceux-ci. En pratique, ces revenus sont inclus pour le calcul du taux mais n’augmentent pas la charge fiscale française nette.
La méthode de l’exonération avec progressivité
Pour certaines catégories de revenus expressément prévues par la convention (notamment certaines pensions publiques), la France peut appliquer la méthode de l’exonération avec progressivité : les revenus concernés sont exonérés d’impôt en France, mais pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du foyer fiscal.
Spécificités pour les titulaires de la carte verte résidant en France
Les titulaires de la carte verte (green card holders) sont soumis aux mêmes obligations fiscales américaines que les citoyens : ils doivent déposer une déclaration de revenus fédérale sur leurs revenus mondiaux tant qu’ils détiennent le statut de résident permanent américain. La convention France–États-Unis leur est applicable dans les mêmes conditions que pour les citoyens américains.
En cas d’abandon de la carte verte (relinquishment), des règles spécifiques s’appliquent, notamment l’exit tax (Section 877A de l’IRC), qui peut imposer une imposition fictive sur les plus-values latentes au moment de l’expatriation. Cette disposition mérite une attention particulière avant tout changement de statut.
Exit tax américaine : à anticiper
Toute personne réputée « covered expatriate » — citoyen américain renforçant sa nationalité ou titulaire de la carte verte la rendant — peut être soumise à l’exit tax (Section 877A IRC), qui impose une plus-value fictive sur tous les actifs comme s’ils avaient été vendus la veille de l’expatriation. Le seuil de déclenchement est notamment lié au niveau de patrimoine net (supérieur à 2 millions de dollars) ou à l’impôt moyen payé au cours des cinq dernières années.
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire que le traité supprime l’obligation de dépôt américain. La convention n’exonère pas les citoyens américains de leur obligation de déposer un Form 1040 annuel. Elle permet d’éviter la double imposition, pas de supprimer l’obligation déclarative.
- Combiner FEIE et FTC sur le même revenu. Ces deux mécanismes s’excluent mutuellement sur la même fraction de revenu. Utiliser la FEIE sur un revenu interdit de bénéficier du FTC sur ce même revenu.
- Ignorer les prélèvements sociaux français dans le calcul du FTC. Depuis 2019, la CSG et la CRDS sont créditables aux États-Unis. Ne pas les inclure dans le Form 1116 revient à sur-payer l’impôt américain.
- Négliger le traitement des dividendes et intérêts américains en France. Ces revenus de source américaine doivent être déclarés en France même si une retenue à la source américaine a déjà été prélevée — le crédit d’impôt conventionnel élimine ensuite la double imposition.
- Ne pas planifier la sortie du statut de résident permanent américain. Rendre sa carte verte sans préparation fiscale préalable peut déclencher des conséquences significatives (exit tax, pénalités de retard sur les déclarations passées).
Accompagnement Expand CPA
La gestion de la double imposition France–États-Unis est l’une des situations les plus complexes en fiscalité internationale des particuliers. Elle requiert une maîtrise simultanée du droit fiscal américain et français, ainsi qu’une lecture précise de la convention bilatérale et de ses protocoles. Expand CPA est un cabinet franco-américain spécialisé dans la fiscalité des expatriés et des groupes internationaux, avec des bureaux à Paris, New York et Tel Aviv.
Le cabinet accompagne les citoyens américains en France, les titulaires de la carte verte et les ressortissants français avec des revenus américains dans leurs déclarations fiscales des deux côtés de l’Atlantique, l’optimisation du choix FEIE/FTC, et les procédures de régularisation IRS (Streamlined Compliance Procedures). Pour en savoir plus : expand-cpa.com/en/services/us-taxes/ et expand-cpa.com/en/services/french-tax-advisor/.
Questions fréquentes
Un citoyen américain peut-il invoquer la convention France–États-Unis pour ne pas payer d'impôt aux États-Unis ?
Non, en raison de la clause de sauvegarde (Article 29 de la convention). Les États-Unis se réservent le droit d’imposer leurs citoyens et résidents permanents comme si la convention n’existait pas. La convention sert principalement à éviter la double imposition via les mécanismes de crédit d’impôt — elle ne supprime pas l’obligation fiscale américaine.
Les dividendes d'une société française perçus par un Américain sont-ils imposables aux États-Unis ?
Oui. Pour un citoyen américain, tous les revenus — y compris les dividendes de source française — doivent être déclarés à l’IRS sur le Form 1040. La retenue à la source française (si applicable) et l’impôt français payé sur ces dividendes peuvent être utilisés comme crédit d’impôt étranger (Form 1116) pour réduire l’impôt américain dû.
Un Français avec un compte aux États-Unis doit-il déclarer ses revenus américains en France ?
Oui, s’il est résident fiscal français. Ses revenus de source américaine (dividendes, intérêts, plus-values) doivent être déclarés en France. La méthode du crédit d’impôt conventionnel permet d’éviter la double imposition : la France accorde un crédit égal à l’impôt français correspondant à ces revenus, ce qui neutralise la charge fiscale française sur ceux-ci.
Qu'est-ce que la clause de non-discrimination du traité ?
L’Article 26 de la convention interdit à chaque État d’imposer les ressortissants de l’autre État de manière plus lourde que ses propres ressortissants placés dans une situation comparable. Cette disposition protège notamment les Américains en France contre une discrimination fiscale formelle par rapport aux ressortissants français.
