Table des matières
Pour qui ?
Cet article s’adresse aux citoyens américains résidant en France — salariés, indépendants, retraités — qui doivent gérer leurs obligations fiscales des deux côtés de l’Atlantique en 2026.
⚠ Avertissement
Cet article est fourni à titre d’information générale uniquement. Les règles fiscales — tant américaines que françaises — évoluent régulièrement : modifications législatives, nouveaux barèmes, avenants aux traités ou positions de l’IRS publiés après la date de rédaction peuvent rendre certaines informations obsolètes. Les informations contenues dans cet article ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour toute décision relative à votre situation fiscale.
Être citoyen américain en France, c’est être soumis à une double obligation fiscale. Les États-Unis taxent leurs citoyens sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux, où qu’ils résident. La France, de son côté, impose les personnes physiquement résidentes sur leurs revenus mondiaux. Résultat : un Américain qui vit et travaille en France doit déposer deux déclarations annuelles — l’une auprès de l’IRS, l’autre auprès de l’administration fiscale française.
Ce guide présente les principales obligations pour l’année fiscale 2025 (déclarée en 2026), les mécanismes pour éviter la double imposition, et les pièges les plus fréquents à éviter.
Vos obligations fiscales américaines
Les États-Unis sont l’un des rares pays au monde à pratiquer une imposition basée sur la nationalité et non la résidence. Tout citoyen américain — qu’il vive à Paris, Lyon ou New York — est tenu de déposer une déclaration de revenus fédérale (Form 1040) chaque année, dès lors que ses revenus dépassent les seuils de dépôt applicables à sa situation.
Les principaux mécanismes pour éviter la double imposition
Deux outils permettent aux expatriés de réduire ou d’éliminer leur impôt américain sur les revenus déjà imposés en France.
L’exclusion des revenus de source étrangère (FEIE) — Formulaire 2555
Elle permet d’exclure une partie des revenus de source étrangère de l’assiette imposable américaine. Pour l’année fiscale 2025, ce plafond est de 130 000 $ par contribuable éligible, selon les instructions de l’IRS pour le formulaire 2555. Pour en bénéficier, il faut satisfaire le test de résidence de bonne foi (bona fide residence test) — avoir établi une résidence stable en France pour une année civile complète — ou le test de présence physique (330 jours complets à l’étranger sur une période de 12 mois consécutifs).
Le crédit d’impôt étranger (FTC) — Formulaire 1116
Il permet de déduire les impôts payés en France directement de l’impôt américain dû, euro pour euro. Étant donné que les taux d’imposition français sont généralement élevés, le FTC suffit souvent à couvrir la totalité de l’impôt américain — sans plafond d’exclusion. Les cotisations CSG et CRDS, qui s’appliquent aux revenus des résidents français, sont reconnues depuis 2019 par l’IRS comme des impôts étrangers créditables, ce qui renforce l’efficacité de ce mécanisme.
FEIE ou FTC ?
Ces deux mécanismes ne peuvent pas être combinés sur le même revenu. Pour les expatriés dont les revenus en France sont soumis à des taux élevés, le FTC est souvent plus avantageux que la FEIE. Le choix optimal dépend de la situation personnelle de chaque contribuable.
Délais de dépôt 2026 pour les Américains à l’étranger
Les citoyens américains résidant hors des États-Unis bénéficient d’une extension automatique de deux mois. Les dates clés pour l’année fiscale 2025 sont les suivantes :
- 15 avril 2026 : date limite standard pour le paiement de l’impôt dû. Même si vous bénéficiez d’une extension de dépôt, les intérêts et pénalités de retard courent à partir de cette date sur tout montant non réglé.
- 15 juin 2026 : date limite automatique de dépôt pour les contribuables résidant à l’étranger (aucune démarche requise).
- 15 octobre 2026 : extension supplémentaire possible en déposant le formulaire 4868 avant le 15 juin.
Vos obligations fiscales françaises
La résidence fiscale en France
En France, une personne physique est considérée comme fiscalement résidente si l’une des conditions suivantes est remplie : son foyer ou lieu de séjour principal est en France ; son activité professionnelle principale s’exerce en France ; ou la France constitue le centre de ses intérêts économiques. En pratique, la quasi-totalité des Américains qui vivent et travaillent en France sont considérés comme résidents fiscaux français — et doivent à ce titre déclarer leurs revenus mondiaux à l’administration française.
La déclaration de revenus (Formulaire 2042)
La déclaration annuelle de revenus se fait via le formulaire 2042, accessible en ligne sur impots.gouv.fr. Les revenus de source étrangère — y compris les salaires américains, dividendes ou revenus locatifs — doivent être déclarés. Le traité fiscal France–États-Unis de 1994 (modifié en 2004) prévoit des mécanismes de répartition du droit d’imposer et d’élimination de la double imposition, notamment via un crédit d’impôt accordé par la France sur les revenus déjà taxés aux États-Unis.
Les délais de dépôt de la déclaration de revenus 2026 (pour les revenus 2025) sont les suivants :
- 19 mai 2026 : date limite pour les déclarations papier.
- Fin mai – début juin 2026 : dates limites en ligne, échelonnées selon le numéro de département de résidence.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’IFI s’applique aux personnes physiques résidentes en France dont la valeur nette du patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Les taux sont progressifs (de 0,5 % à 1,5 %) et se déclarent via le formulaire 2042-IFI, joint à la déclaration de revenus. Les nouveaux résidents en France bénéficient d’une règle spécifique : pendant les cinq premières années suivant leur installation, seuls leurs biens immobiliers situés en France entrent dans l’assiette — et non leurs biens détenus à l’étranger.
FBAR et FATCA : déclarer vos comptes et actifs étrangers
En tant que citoyen américain vivant en France, vous êtes soumis à des obligations de déclaration spécifiques sur vos comptes et actifs financiers. Il s’agit d’obligations distinctes de la déclaration de revenus, avec leurs propres seuils et délais.
Le FBAR (FinCEN Form 114)
Le Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) est obligatoire pour tout citoyen américain dont la valeur agrégée des comptes financiers étrangers a dépassé 10 000 $ à un moment quelconque au cours de l’année civile. Cette obligation concerne les comptes bancaires, les comptes de courtage et tous les comptes financiers détenus dans des institutions étrangères — y compris les comptes courants et livrets d’épargne en France. Le FBAR est déposé séparément de la déclaration fiscale, via le système e-Filing du FinCEN. Les délais pour 2026 sont identiques à ceux de la déclaration : dépôt au 15 avril, avec extension automatique au 15 octobre.
Le formulaire 8938 (FATCA)
Le formulaire 8938 est déposé avec la déclaration de revenus (Form 1040) et porte sur les actifs financiers étrangers. Les seuils de déclaration pour les contribuables résidant à l’étranger sont : 200 000 $ à la fin de l’année ou 300 000 $ à tout moment dans l’année pour les contribuables célibataires ; 400 000 $ en fin d’année ou 600 000 $ à tout moment pour les couples déclarant conjointement. Ces seuils sont plus élevés que ceux applicables aux résidents américains.
FBAR ≠ Formulaire 8938
Ces deux obligations se recoupent partiellement mais ne sont pas identiques. Le FBAR couvre un périmètre plus large de comptes financiers ; le formulaire 8938 s’étend à certains actifs non financiers (participations dans des sociétés étrangères, par exemple). Il est possible d’être soumis aux deux obligations simultanément.
Le traité fiscal France–États-Unis : ce qu’il couvre et ce qu’il ne couvre pas
La Convention fiscale entre la France et les États-Unis date de 1994 et a été modifiée par un protocole signé en 2004. Elle vise à répartir les droits d’imposition entre les deux pays et à éliminer la double imposition. Elle comporte toutefois une limite importante pour les citoyens américains : la clause de sauvegarde (saving clause, Article 29).
La clause de sauvegarde stipule que les États-Unis conservent le droit d’imposer leurs citoyens comme si le traité n’existait pas. En pratique, cela signifie qu’un citoyen américain résident en France ne peut pas invoquer le traité pour se soustraire à l’imposition américaine. Le traité sert principalement à éviter la double imposition — via le jeu des crédits d’impôt — mais n’exonère pas les Américains de leur obligation déclarative aux États-Unis.
Quelques provisions clés du traité pour les expatriés :
- Retraites et pensions : les plans de retraite constitués aux États-Unis (tels que les 401(k) ou IRA) sont imposés dans le pays où le plan a été constitué. Un Américain résidant en France qui perçoit des prestations d’un plan 401(k) américain les déclare aux États-Unis.
- CSG et CRDS : depuis 2019, l’IRS a officiellement reconnu que ces prélèvements sociaux français constituent des impôts étrangers créditables au sens du formulaire 1116, permettant aux expatriés américains de réduire leur impôt américain d’autant.
- Revenus d’activité : la règle de départage (tiebreaker) de l’Article 4 permet de déterminer dans quel pays une personne est résidente fiscale en cas de conflit. Elle examine successivement le foyer permanent, le centre des intérêts vitaux, puis la nationalité.
Calendrier fiscal récapitulatif 2026
| Échéance | Obligation |
|---|---|
| 15 avril 2026 | Paiement de l’impôt américain dû (même en cas d’extension de dépôt). Date limite FBAR (extension automatique au 15 octobre). |
| 19 mai 2026 | Date limite pour la déclaration de revenus française en version papier (formulaire 2042). |
| Fin mai – début juin 2026 | Dates limites en ligne pour la déclaration française, selon le département de résidence. |
| 15 juin 2026 | Date limite automatique de dépôt de la déclaration américaine Form 1040 pour les résidents à l’étranger. |
| 15 octobre 2026 | Extension maximale pour le dépôt de la déclaration américaine (formulaire 4868 requis). Date limite FBAR avec extension automatique. |
Cinq erreurs fréquentes à éviter
- Confondre l’extension de dépôt et l’extension de paiement. L’extension au 15 juin n’exonère pas du paiement au 15 avril : des intérêts et pénalités courent sur tout montant impayé à partir du 15 avril.
- Oublier le FBAR. Cette obligation est distincte de la déclaration de revenus. Le seuil de 10 000 $ est agrégé sur l’ensemble des comptes étrangers et s’apprécie à tout moment dans l’année — pas seulement en fin d’année.
- Ne pas déclarer les revenus de source française à l’IRS. Tous les revenus — salaires, dividendes, revenus locatifs — doivent figurer dans le Form 1040, même s’ils ont déjà été imposés en France.
- Appliquer la FEIE alors que le FTC serait plus avantageux, ou inversement. Le choix de la stratégie dépend du niveau de revenus, des taux d’imposition effectifs et des revenus passifs éventuels.
- Ne pas tenir compte de l’IFI si vous détenez des biens immobiliers en France. Le seuil de 1,3 million d’euros s’apprécie sur la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier.
Accompagnement Expand CPA
Gérer ses obligations fiscales des deux côtés de l’Atlantique nécessite une double expertise : maîtrise du droit fiscal américain (IRS, FBAR, FEIE, FTC) et connaissance approfondie de la réglementation fiscale française. Expand CPA est un cabinet franco-américain spécialisé dans la fiscalité des expatriés et des groupes internationaux, avec des bureaux à Paris, New York et Tel Aviv.
Le cabinet accompagne les Américains résidant en France dans leurs déclarations fiscales américaines (Form 1040, formulaires 2555 et 1116, FBAR et formulaire 8938), leurs obligations fiscales françaises, et les procédures de régularisation IRS (Streamlined Compliance Procedures) pour les contribuables qui n’étaient pas à jour. Pour en savoir plus : expand-cpa.com/en/services/us-taxes/ et expand-cpa.com/en/services/french-tax-advisor/.
Questions fréquentes
Un citoyen américain doit-il toujours déposer une déclaration aux États-Unis s'il vit en France ?
Oui, dès lors que ses revenus dépassent les seuils de dépôt applicables à sa situation fiscale. L’obligation déclarative américaine repose sur la nationalité, pas sur la résidence. Il existe des mécanismes (FEIE, FTC) pour éviter la double imposition, mais ils ne suppriment pas l’obligation de déposer une déclaration.
Qu'est-ce que les Streamlined Compliance Procedures ?
Il s’agit d’un programme de l’IRS permettant aux contribuables américains qui n’ont pas respecté leurs obligations fiscales de façon non intentionnelle (non-willful) de régulariser leur situation. Le programme autorise le dépôt des déclarations en retard, des FBAR manquants et des certifications requises, sans s’exposer aux pénalités habituellement applicables. Ce dispositif s’adresse notamment aux expatriés qui ignoraient leurs obligations américaines.
La France et les États-Unis taxent-ils les mêmes revenus ?
En grande partie oui, ce qui crée un risque de double imposition. Le traité France–États-Unis de 1994 et les mécanismes de crédit d’impôt (FTC) permettent d’éviter cette double imposition dans la plupart des cas. La clause de sauvegarde (Article 29) du traité préserve toutefois le droit des États-Unis d’imposer leurs citoyens, indépendamment du traité.
Les prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) sont-ils déductibles aux États-Unis ?
Depuis la prise de position de l’IRS en 2019, la CSG et la CRDS sont reconnues comme des impôts étrangers créditables. Les expatriés américains en France peuvent donc les inclure dans le calcul du crédit d’impôt étranger (formulaire 1116), ce qui réduit d’autant leur impôt américain.
