{"id":2119,"date":"2025-04-30T10:37:17","date_gmt":"2025-04-30T08:37:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.www.expand-cpa.com\/us\/?p=2119"},"modified":"2025-05-07T12:00:28","modified_gmt":"2025-05-07T10:00:28","slug":"comment-un-etranger-peut-il-creer-une-entreprise-en-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.expand-cpa.com\/us\/fr\/comment-un-etranger-peut-il-creer-une-entreprise-en-france\/","title":{"rendered":"Comment un \u00e9tranger peut-il cr\u00e9er une entreprise en France\u2009?"},"content":{"rendered":"\n

Dirigeant de soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, vous envisagez d\u2019implanter une activit\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais\u2009? De nombreuses questions vous taraudent quant aux formalit\u00e9s administratives ou formes de soci\u00e9t\u00e9s possibles\u2009? Voici l\u2019essentiel des informations utiles pour cr\u00e9er une entreprise en France<\/strong>. Nous vous expliquons qui est habilit\u00e9 \u00e0 effectuer une telle d\u00e9marche, quels sont les statuts juridiques autoris\u00e9s et comment s\u2019y prendre dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

1 – Est-ce qu\u2019un \u00e9tranger peut cr\u00e9er une entreprise en France\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Les \u00e9trangers sont autoris\u00e9s \u00e0 mettre en place une activit\u00e9 professionnelle en France<\/strong>. Toutefois, certaines r\u00e8gles sont \u00e0 respecter.<\/p>\n\n\n\n

Voici les informations essentielles \u00e0 conna\u00eetre.<\/p>\n\n\n\n

1.1 – Qui peut monter une entreprise sur le territoire fran\u00e7ais\u2009?<\/h3>\n\n\n\n

Il existe des professions r\u00e9glement\u00e9es<\/strong> r\u00e9serv\u00e9es aux Fran\u00e7ais, ressortissants de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) voire de pays qui ont sign\u00e9 un accord de r\u00e9ciprocit\u00e9 avec la France. Si votre activit\u00e9 est autoris\u00e9e en France, il vous reste \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9marches personnelles en tant que cr\u00e9ateur d\u2019entreprise ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019immatriculation.<\/p>\n\n\n\n

1.2 – Cr\u00e9ation d\u2019entreprise sur le sol fran\u00e7ais : d\u00e9marches sp\u00e9cifiques aux \u00e9trangers<\/h3>\n\n\n\n

Un \u00e9tranger qui souhaite cr\u00e9er une entreprise en France est soumis \u00e0 des formalit\u00e9s qui d\u00e9pendent de son lieu de r\u00e9sidence et de son pays d\u2019origine<\/strong>. Attachons-nous aux cas des ressortissants \u00e9trangers c\u2019est-\u00e0-dire aux citoyens hors UE, Suisse et EEE. Distinguons leur situation selon l\u2019endroit de r\u00e9sidence envisag\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A – Ressortissants \u00e9trangers hors UE, EEE et Suisse, avec r\u00e9sidence future en France<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Avant d\u2019arriver sur le territoire fran\u00e7ais, un \u00e9tranger doit solliciter un visa long s\u00e9jour<\/strong> de type D, donc d\u2019une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 un an. Une fois arriv\u00e9 en France, d\u2019autres d\u00e9marches s\u2019imposent<\/strong>. Il doit alors demander soit :un \u00ab\u2009passeport talent\u2009\u00bb (dispositif destin\u00e9 \u00e0 l\u2019attractivit\u00e9 \u00e9conomique)\u2009;une carte de s\u00e9jour temporaire avec la mention \u00ab\u2009entrepreneur\/profession lib\u00e9rale\u2009\u00bb, d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an puis une carte de s\u00e9jour pluriannuelle.<\/p>\n\n\n\n

Notez que ces formalit\u00e9s exigent de motiver sa d\u00e9marche ainsi que la viabilit\u00e9 \u00e9conomique du projet<\/strong>. Les professions lib\u00e9rales doivent m\u00eame pr\u00e9senter un niveau de ressources minimal. Toutefois, la d\u00e9tention de certaines cartes de r\u00e9sident ou de s\u00e9jour permet d\u2019\u00e9viter cette proc\u00e9dure sp\u00e9cifique. A.S PARTNERS<\/strong> vous aiguille en cas de doute sur ces dispositifs.<\/p>\n\n\n\n

B – Ressortissants \u00e9trangers hors UE, EEE et Suisse, sans r\u00e9sidence future en France<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Un \u00e9tranger qui continue \u00e0 r\u00e9sider hors de France n\u2019est soumis \u00e0 aucune formalit\u00e9 particuli\u00e8re<\/strong> en dehors de celles li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation de l\u2019entreprise elle-m\u00eame. C\u2019est la loi du 2 janvier 2014 qui a supprim\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9alable qui se r\u00e9alisait autrefois en pr\u00e9fecture.<\/p>\n\n\n\n

2 – Quel type d\u2019entreprise constituer en France\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Plusieurs formes d\u2019entreprises sont envisageables pour la cr\u00e9ation d\u2019un business<\/em>. En comprenant le fonctionnement de chacune, un \u00e9tranger d\u00e9sireux de monter une activit\u00e9 sur le sol fran\u00e7ais<\/strong> peut alors en optimiser l\u2019organisation administrative, juridique et fiscale. Chez A.S PARTNERS<\/strong>, nos experts vous accompagnent \u00e9galement dans ce processus.<\/p>\n\n\n\n

2.1 – Le bureau de liaison sur le sol fran\u00e7ais<\/h3>\n\n\n\n

Cette forme d\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle en France s\u2019av\u00e8re la plus l\u00e9g\u00e8re. Un bureau de liaison ne poss\u00e8de pas la personnalit\u00e9 juridique. Aucune d\u00e9claration fiscale n\u2019est requise. Ce format est r\u00e9serv\u00e9 aux activit\u00e9s non commerciales<\/strong>. On parle aussi de bureau de repr\u00e9sentation. Il sert \u00e0 d\u00e9marcher, prospecter, promouvoir une marque ou des produits, mais en aucun cas \u00e0 vendre.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est une \u00e9tape id\u00e9ale pour un entrepreneur qui souhaite \u00e9tudier le march\u00e9 local et adopter son offre \u00e0 la France<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e9trang\u00e8re assume toutes les d\u00e9penses fran\u00e7aises.<\/p>\n\n\n\n

2.2 – La succursale d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

Cette forme interm\u00e9diaire correspond \u00e0 une entreprise autonome dans son fonctionnement local<\/strong>, avec un fonds de commerce, mais toujours sans personnalit\u00e9 juridique propre. La succursale ne poss\u00e8de donc ni patrimoine ni capital social. C\u2019est finalement une agence locale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

En tant qu\u2019\u00e9tablissement stable<\/strong>, la succursale doit respecter la r\u00e9glementation fiscale fran\u00e7aise tant pour la TVA que pour l\u2019imposition des revenus d\u00e9gag\u00e9s. L\u2019existence de conventions fiscales avec certains pays \u00e9trangers dont les USA \u00e9vite toutefois la double taxation. Notez que vous n\u2019avez pas \u00e0 r\u00e9aliser de d\u00e9claration pour l\u2019autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor. En revanche, la succursale doit proc\u00e9der \u00e0 son immatriculation en France<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

2.3 – La filiale d\u2019un groupe \u00e9tranger, une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 part enti\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est la forme d\u2019entreprise la plus compl\u00e8te. D\u00e9tenue majoritairement ou exclusivement par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, la filiale fran\u00e7aise poss\u00e8de la personnalit\u00e9 morale<\/strong>. SARL (soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e), SAS (soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e), SA (soci\u00e9t\u00e9 anonyme), etc., vous avez le choix pour le statut juridique.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9er une entreprise de ce type en France implique de se soumettre \u00e0 toutes les r\u00e8gles comptables, sociales et fiscales locales en tant qu\u2019\u00e9tablissement stable fran\u00e7ais. Sachez aussi que certaines activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re sensible<\/strong> doivent faire l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable d\u2019investissement<\/a> conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.151-3 du code mon\u00e9taire et financier.<\/p>\n\n\n\n

3 – Comment cr\u00e9er son entreprise en France\u2009?<\/h2>\n\n\n\n

Vous connaissez d\u00e9sormais les formes possibles pour ouvrir un business<\/em> sur le sol fran\u00e7ais en tant que citoyen \u00e9tranger. Vous ma\u00eetrisez \u00e9galement les formalit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 titre personnel si vous envisagez de devenir r\u00e9sident en France. Mais comment organiser cette cr\u00e9ation d\u2019entreprise\u2009<\/strong>? Comment se faire accompagner, de l\u2019id\u00e9e ou \u00e9tude du projet, jusqu\u2019\u00e0 la mise en place juridique et administrative de l\u2019activit\u00e9\u2009?<\/p>\n\n\n\n

3.1 – D\u00e9terminer le format d\u2019entreprise adapt\u00e9 \u00e0 son activit\u00e9 d\u2019entrepreneur<\/h3>\n\n\n\n

Pour les entrepreneurs \u00e9trangers d\u00e9sireux d\u2019implanter un business<\/em> en France, une des premi\u00e8res \u00e9tapes du projet consiste \u00e0 bien choisir le type d\u2019entreprise<\/strong>. A.S PARTNERS, expert-comptable, vous conseille dans ce type d\u2019\u00e9tude pr\u00e9alable. Il vous oriente et vous explique les cons\u00e9quences comptables, administratives et fiscales de chaque solution. Il r\u00e9dige les statuts de la soci\u00e9t\u00e9, SA, SARL, SAS, etc., le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il pr\u00e9pare tout contrat de travail de droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

3.2 – Se faire accompagner pour les d\u00e9marches administratives fran\u00e7aises<\/h3>\n\n\n\n

Les entrepreneurs \u00e9trangers doivent r\u00e9aliser toutes les formalit\u00e9s classiques de cr\u00e9ation d\u2019entreprise<\/strong> en France, en plus de celles propres \u00e0 leur statut d\u2019\u00e9tranger. En cas de recherche d\u2019aides publiques pour lancer une activit\u00e9 en France, les d\u00e9marches peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette gestion administrative du projet, A.S PARTNERS<\/strong> \u00e9paule les entreprises \u00e9trang\u00e8res et prend en charge les formalit\u00e9s ainsi que la relation avec les administrations. Notre cabinet vient aussi en appui<\/strong> pour la concr\u00e9tisation des apports des associ\u00e9s, la r\u00e9daction juridique d\u2019un pacte d\u2019actionnaires ou une annonce l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

3.3 – Les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re en France<\/h3>\n\n\n\n

Voici les d\u00e9marches administratives pour cr\u00e9er son entreprise en France et pour lesquelles nous accompagnons tout dirigeant \u00e9tranger de A \u00e0 Z :immatriculation au r\u00e9pertoire Sirene aupr\u00e8s du CFE en cas de filiale ou de succursale<\/strong> (\u00e9tablissement stable)\u2009;immatriculation au RCS (Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s)\u2009pour une activit\u00e9 commerciale ou au RM (R\u00e9pertoire des m\u00e9tiers) pour une activit\u00e9 artisanale\u2009;domiciliation d\u2019une entreprise \u00e9trang\u00e8re en France quelle que soit la forme retenue (attribution d\u2019une adresse administrative)\u2009;formalit\u00e9s pour l\u2019embauche de salari\u00e9s en France pour tous types de statuts (bureau, succursale, filiale)\u2009;formalit\u00e9s aupr\u00e8s du CNFE (centre national des firmes \u00e9trang\u00e8res) lors d\u2019embauche de salari\u00e9s en France par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re d\u00e9pourvue d\u2019\u00e9tablissement stable<\/strong>\u2009;immatriculation aupr\u00e8s du SIEE (service des imp\u00f4ts des entreprises \u00e9trang\u00e8res) pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re sans \u00e9tablissement stable et sans salari\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Pour cr\u00e9er un business en France, nous recommandons \u00e0 tout entrepreneur \u00e9tranger, et \u00e0 toutes les \u00e9tapes du projet, de se faire accompagner par des professionnels bas\u00e9s en France<\/strong>. Contactez A.S PARTNERS, cabinet d\u2019expertise comptable tourn\u00e9 vers l\u2019international et sp\u00e9cialis\u00e9 dans ce type de prestations pour soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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