Pour qui : Ce guide s’adresse à toute personne exploitant une entreprise en France, y compris les micro-entrepreneurs et les sociétés françaises détenues par des étrangers, souhaitant comprendre la CFE : ce qu’elle est, qui la paie, et pourquoi une entreprise sans local n’en est généralement pas exonérée.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local qui surprend de nombreux nouveaux dirigeants, en particulier ceux qui supposaient qu’une entreprise sans boutique ni bureau n’aurait rien à payer. Elle constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la CVAE, et frappe presque toute entreprise exerçant en France, y compris à capitaux étrangers.
Ce qu’est la CFE
La CFE est un impôt perçu par les collectivités locales et assis, en principe, sur la valeur locative des biens que votre entreprise utilise. Une société disposant de locaux importants paie sur cette valeur. La subtilité est que lorsqu’une entreprise utilise peu ou pas de biens immobiliers, elle n’échappe pas à l’impôt : elle acquitte une cotisation minimum fixée par la commune, selon des tranches de chiffre d’affaires.
Son articulation avec la CVAE
La CFE est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). L’autre, la CVAE, est en voie de suppression, mais lentement : son extinction a été repoussée et la CVAE court désormais jusqu’en 2030, avec un taux dégressif d’ici là. Pour une petite entreprise ou une structure récente, la CVAE est en général sans objet puisqu’elle ne s’applique qu’au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires, mais il faut savoir que la CET reste composée de deux impôts et non d’un seul.
Qui la paie
La CFE est en principe due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela vise les sociétés telles que SAS ou SARL, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, que les propriétaires soient français ou étrangers. Les entreprises à très faible chiffre d’affaires bénéficient d’un allègement : une entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année de référence est inférieur ou égal à 5 000 € est exonérée d’office. L’année de référence étant N-2, c’est le chiffre d’affaires 2024 qui détermine une exonération au titre de 2026.
La base minimum et son montant
Lorsque la valeur foncière est faible ou nulle, la commune applique une base minimum. Pour 2026, la fourchette légale prévue à l’article 1647 D du CGI va d’environ 247 € à 7 669 € selon votre tranche de chiffre d’affaires, chaque commune fixant librement son montant à l’intérieur de la tranche applicable. Le chiffre d’affaires retenu est celui de l’année N-2 : votre CFE 2026 se calcule donc sur votre chiffre d’affaires 2024. Conséquence pratique : même un consultant travaillant à domicile, ou une holding à capitaux étrangers sans bureau français, doit souvent une CFE sur la base minimum — sous réserve toutefois d’exceptions selon la nature de l’activité et les circonstances propres à chaque cas, qu’il convient de vérifier.
À noter : Les montants de base minimum et les tranches de chiffre d’affaires sont fixés chaque année et varient selon la commune : considérez tout chiffre comme indicatif et vérifiez la tranche en vigueur pour votre localité.
L’exonération de première année
Un allègement notable existe au démarrage :
- L’année de création de l’entreprise est exonérée. Aucune CFE n’est due au titre de l’année civile de création.
- L’année suivante (N+1), la base d’imposition est réduite de 50 %.
- Vous devez déposer la déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C) pour vous faire connaître de l’administration, en principe avant la fin de l’année de création.
Le piège du calendrier
Année | Ce qui est dû |
Année de création | Rien. La CFE ne s’applique pas |
N+1 | CFE due, sur une base réduite de 50 % |
À partir de N+2 | CFE pleine, sur le chiffre d’affaires de l’année N-2 |
Le piège tient à ce que le premier véritable avis tombe en décembre de N+1, bien après la création, et qu’il arrive silencieusement dans l’espace professionnel en ligne plutôt que par courrier. Beaucoup de premières pénalités de CFE relèvent d’une notification manquée plus que d’un refus de payer.
Quand et comment la payer
La CFE se paie généralement une fois par an, le solde étant dû en décembre, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucun avis papier n’est envoyé automatiquement : vous récupérez l’avis dans votre espace en ligne, ce qui explique souvent son oubli lors de la première année complète d’imposition.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’en l’absence de local, il n’y a pas de CFE. La base minimum s’applique généralement.
- Oublier la déclaration initiale 1447-C l’année de création.
- Manquer l’échéance de décembre faute d’avis papier.
- Négliger l’exonération pour faible chiffre d’affaires lorsqu’elle s’applique réellement.
Comment Expand CPA peut vous aider
Expand CPA est un cabinet d’expertise comptable et de conseil fiscal franco-américain, avec des bureaux à Paris, New York et Tel Aviv. Nous gérons la CFE des sociétés françaises et des entreprises à capitaux étrangers, déposons la déclaration initiale, confirmons l’application éventuelle d’une exonération ou d’une base réduite, et veillons à ce que le paiement annuel ne soit pas manqué. Si vous venez de vous implanter en France, nous faisons de la CFE un souci de moins. Voir également notre guide pour créer une filiale en France, ou contactez-nous. La présentation officielle de l’impôt figure sur economie.gouv.fr.
Avertissement : Les règles de CFE, les montants de base minimum et les exonérations sont fixés chaque année et varient localement. Cet article est fourni à titre d’information générale, et ne constitue pas un conseil fiscal. Veuillez consulter un professionnel qualifié.
Questions fréquentes
Dois-je la CFE si je travaille à domicile sans bureau ?
En général, oui, sur la base minimum fixée par votre commune, sauf si l’exonération pour faible chiffre d’affaires s’applique.
La première année est-elle exonérée ?
Oui. L’année de création est exonérée, et la base imposable de l’année suivante est réduite de 50 %.
Quand paie-t-on la CFE ?
En général en décembre, via votre espace professionnel en ligne. Aucun avis papier n’est envoyé automatiquement.
