Pour qui : Ce guide s’adresse aux ressortissants étrangers, y compris les citoyens américains, souhaitant exercer une activité indépendante en France et envisageant le régime de la micro-entreprise. Il couvre l’éligibilité, les plafonds 2026, la TVA, les cotisations et un point fiscal américain important.
La micro-entreprise (encore couramment appelée auto-entrepreneur) est la façon la plus simple d’exercer une petite activité indépendante en France. Les cotisations et l’impôt se calculent en pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires, la comptabilité est allégée et l’inscription se fait en ligne. Prisée des consultants, indépendants et petits commerçants, elle est ouverte aux étrangers, sous réserve du droit de travailler et de résider en France.
Un étranger peut-il y recourir ?
Oui, à condition d’être légalement autorisé à exercer une activité indépendante en France. En pratique :
- Les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse peuvent s’inscrire librement, dans les mêmes conditions que les Français.
- Les ressortissants hors UE doivent disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité indépendante. Tous les titres ne le permettent pas : le bon statut doit être en place au préalable.
- Il vous faudra une adresse française et, selon les règles applicables, éventuellement un compte bancaire dédié à l’activité (par exemple au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires).
Les plafonds de chiffre d’affaires
Le régime micro comporte des plafonds annuels de chiffre d’affaires. Ils ont été revalorisés pour 2026 : ils s’élèvent désormais à 203 100 € pour la vente de biens et l’hébergement et 83 600 € pour les services et professions libérales, contre 188 700 € et 77 700 € sur la période 2023-2025. Ils sont révisés tous les trois ans : ces montants valent donc à partir de 2026 et non pour les années antérieures. En cas de dépassement sur deux années civiles consécutives, vous quittez le régime micro pour le réel au 1er janvier de l’année suivante.
Deux plafonds, deux conséquences différentes
Seuil à surveiller | Vente et hébergement | Services et libéral | Conséquence du franchissement |
Plafond du régime micro (2026) | 203 100 € | 83 600 € | Sortie du régime micro après deux années consécutives au-dessus |
Seuil de franchise en base de TVA (2026) | 85 000 € | 37 500 € | Facturation de la TVA, tout en restant dans le régime micro |
Ces deux lignes sont indépendantes, ce qui constitue le malentendu le plus fréquent sur le régime. Un consultant facturant 60 000 € reste très en deçà du plafond micro de 83 600 € tout en dépassant largement le seuil de TVA de 37 500 €. L’administration détaille les conséquences d’un dépassement sur economie.gouv.fr, et l’URSSAF publie les seuils revalorisés pour 2026.
TVA : le seuil qui piège
Un micro-entrepreneur n’est pas automatiquement hors du champ de la TVA. Il existe une franchise en base de TVA distincte, aux seuils propres et plus bas. Un projet très commenté visant à les ramener à un seuil unique de 25 000 € a été suspendu puis définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Une proposition ultérieure de seuil unique à 37 500 € a elle aussi été rejetée au Parlement. Les seuils pour 2026 restent donc de 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes), assortis de seuils majorés de tolérance. Le point clé : vous pouvez rester dans le régime micro tout en franchissant le seuil de TVA, auquel cas vous devez commencer à facturer la TVA française. Considérez le plafond micro et le seuil de TVA comme deux lignes distinctes à surveiller.
Cotisations, impôt et CFE
Les cotisations sociales sont versées à l’URSSAF en pourcentage du chiffre d’affaires, déclarées mensuellement ou trimestriellement. L’impôt sur le revenu peut passer par le barème progressif habituel ou, si vous êtes éligible, par l’option du versement libératoire forfaitaire. N’oubliez pas non plus que la CFE s’applique dès l’année suivant la création, même pour un micro-entrepreneur travaillant à domicile.
Un point pour les US persons
Si vous êtes citoyen américain ou détenteur de la carte verte, le bénéfice d’une micro-entreprise est un revenu d’activité indépendante au sens américain. Il peut être soumis à la self-employment tax américaine, sauf si vous êtes couvert par l’accord de totalisation franco-américain et détenez un certificat de couverture, et il constitue un revenu gagné pour la FEIE et le crédit d’impôt étranger. Autrement dit, une micro-entreprise française comporte une dimension fiscale américaine à planifier en parallèle du volet français.
Comment Expand CPA peut vous aider
Expand CPA est un cabinet d’expertise comptable et de conseil fiscal franco-américain, avec des bureaux à Paris, New York et Tel Aviv. Nous aidons les ressortissants étrangers à créer correctement une micro-entreprise, confirmons la situation au regard de l’immigration et de la TVA et, pour les US persons, articulons le régime français avec la self-employment tax américaine et l’accord de totalisation afin d’éviter une double imposition. Si vous hésitez entre la micro-entreprise et une société, nous pouvons comparer les deux pour votre situation. Voir également nos guides pour créer une filiale en France et les visas de travail en France, ou contactez-nous.
Avertissement : Les plafonds de la micro-entreprise, les seuils de TVA et les taux de cotisation évoluent, et l’éligibilité dépend de votre statut d’immigration. Cet article est fourni à titre d’information générale, et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Veuillez consulter un professionnel qualifié.
Questions fréquentes
Un ressortissant hors UE peut-il créer une micro-entreprise ?
Uniquement avec un titre de séjour autorisant l’activité indépendante. Tous les titres ne le permettent pas : le bon statut doit être en place au préalable.
Le seuil de TVA de 25 000 € a-t-il été instauré ?
Non, il a été abandonné. Pour 2026, les seuils de franchise en base restent, en gros, de 37 500 € pour les services et 85 000 € pour les ventes.
Les citoyens américains sont-ils imposés aux États-Unis sur ce revenu ?
C’est un revenu d’activité indépendante pour les États-Unis, pouvant relever de la self-employment tax, sauf couverture par l’accord de totalisation franco-américain.
