À qui s’adresse ce guide
Équipes finance, paie et RH d’entreprises établies hors de France — en particulier aux États-Unis — ayant un salarié qui travaille en France et aucune entité française. Ce guide répond à une seule question : l’obligation de prélèvement à la source employeur étranger vous concerne-t-elle pour ce salarié, et que se passe-t-il si vous ne l’avez pas appliquée.
⚠ Avertissement. Informations générales, à jour à la date de publication. Il ne s’agit pas d’un conseil pour une mission donnée : les circonstances individuelles, la convention fiscale franco-américaine et l’accord de sécurité sociale franco-américain modifient la réponse. Parlez-nous avant d’agir.
Sommaire
- La réponse courte
- Qui est imposable en France sur son salaire, au départ
- Comment fonctionne le prélèvement à la source pour un employeur étranger
- Ce que couvre réellement le régime simplifié de 2023
- Un arbre de décision
- Ce que recouvre l’obligation
- L’obligation la plus lourde est juste à côté
- Si vous n’avez pas pratiqué le prélèvement à la source
- L’exposition plus large
La réponse courte
Souvent, oui — et l’exception est plus étroite que ne le disent la plupart des articles. La France prélève l’impôt sur le revenu à la source, et l’obligation de retenue peut atteindre des employeurs établis hors de France dont les salariés sont imposables en France. Une simplification de 2023 remplace la retenue par des acomptes versés par le salarié pour certains employeurs étrangers, mais elle ne s’applique que si le salarié n’est pas affilié à la sécurité sociale française et ne travaille en France que de façon occasionnelle. Un salarié qui s’est installé en France ne remplit aucune de ces deux conditions.
Qui est imposable en France sur son salaire, au départ
Les résidents fiscaux français sont imposables en France sur l’intégralité de leur salaire, quelle qu’en soit la source. Les non-résidents ne sont imposables en France que sur la rémunération d’une activité physiquement exercée en France, sous réserve de la convention — qui, dans la convention franco-américaine comme dans la plupart, laisse les séjours courts imposés dans le pays d’origine lorsque le salarié séjourne en France moins de 183 jours sur la période, est payé par un employeur établi hors de France et que la charge n’est pas supportée par un établissement français. La question du prélèvement commence donc par une analyse de résidence et de jours travaillés : un salarié qui s’est installé en France est résident et pleinement concerné ; un salarié qui vient une semaine ne l’est généralement pas.
Deux règles en découlent. D’abord, tenez un relevé des jours travaillés pour toute personne qui passe du temps en France — c’est la preuve sur laquelle repose chaque réponse ultérieure. Ensuite, ne supposez pas qu’une exonération conventionnelle pour le salarié fait disparaître les questions d’immatriculation de l’employeur ; elles s’analysent séparément.
Comment fonctionne le prélèvement à la source pour un employeur étranger
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu français sur les salaires est collecté par prélèvement à la source : l’employeur applique à chaque bulletin un taux transmis par l’administration fiscale et reverse l’impôt chaque mois. Le support déclaratif dépend de l’affiliation du salarié à la sécurité sociale française. S’il y est affilié, le prélèvement passe par la déclaration sociale nominative (DSN). En l’absence de cotisations sociales françaises — la situation d’un salarié maintenu à son régime d’origine sous couvert d’un certificat de détachement — le prélèvement est déclaré via la déclaration PASRAU, précisément conçue pour les verseurs qui ne déposent pas de DSN. Pour un employeur qui dispose d’une paie française, c’est une routine. Pour un employeur sans aucune présence en France, cela signifie s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères, obtenir les taux et déposer une déclaration mensuelle de prélèvement pour un seul salarié — d’où la question.
Ce que couvre réellement le régime simplifié de 2023
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 a supprimé l’obligation de retenue pour certains employeurs étrangers et l’a remplacée par des acomptes versés directement par le salarié. L’administration fiscale en décrit le champ comme suit.
| Condition | Ce que cela signifie en pratique |
|---|---|
| Employeur établi dans l’UE, l’EEE, ou un État lié à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement | Le résumé de l’administration cite les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni. Savoir si un employeur américain est éligible dépend des clauses d’assistance de la convention franco-américaine : c’est une question pour votre conseil, pas une hypothèse. |
| Salarié résident fiscal de France | Le salarié vit en France au sens fiscal. |
| Salarié non affilié à un régime obligatoire français de sécurité sociale | Il reste affilié au régime de son pays d’origine — typiquement sous couvert d’un certificat de détachement. |
| Activité en France occasionnelle et non substantielle, télétravail compris | Selon les termes de l’administration : le salarié exerce son activité dans le pays de l’employeur et en France, et la part française n’est pas la part principale. |
Lisez les deux dernières conditions ensemble
Un salarié qui s’est installé en France et y travaille à temps plein est, dans le cas ordinaire, affilié à la sécurité sociale française et exerce substantiellement son activité en France. Les deux conditions échouent. Le régime simplifié est conçu pour le frontalier et la journée de télétravail occasionnelle — pas pour le salarié transféré. Pour celui-ci, l’obligation de prélèvement complète demeure.
Même lorsque le régime simplifié s’applique, l’employeur doit encore déclarer annuellement la rémunération imposable à l’administration française, et le salarié doit mettre en place ses propres acomptes — l’obligation se déplace ; elle ne disparaît pas.
Un arbre de décision
- Le salarié est-il résident fiscal de France, ou autrement imposable en France sur son salaire ? Si non, le prélèvement français n’est pas le sujet. Si oui, continuez.
- Le salarié est-il affilié à la sécurité sociale française ? Si oui — comme presque tout salarié transféré — le régime simplifié est fermé. Vous êtes dans l’obligation de prélèvement.
- L’activité en France est-elle occasionnelle et non substantielle ? Si le salarié vit et travaille en France, non. Obligation de prélèvement.
- L’employeur est-il établi dans l’UE, l’EEE, au Royaume-Uni, ou dans un État éligible au titre de ses conventions avec la France ? Ce n’est que si toutes les réponses précédentes sont favorables que cette question devient décisive — et pour un employeur américain, elle appelle une réponse spécifique.
Ce que recouvre l’obligation
- Immatriculation auprès du service des impôts compétent pour les entreprises étrangères, qui donne lieu à l’attribution d’un numéro SIRET français à l’employeur — l’identifiant sous lequel toutes les déclarations suivantes seront déposées
- Obtention auprès de l’administration du taux de prélèvement de chaque salarié
- Application du taux à la rémunération imposable en France et dépôt de la déclaration mensuelle de prélèvement — PASRAU lorsque le salarié est hors sécurité sociale française, DSN dans le cas contraire
- Reversement mensuel de l’impôt
- Lorsque le salarié relève de la sécurité sociale française, les cotisations sociales et leurs déclarations constituent une obligation distincte et plus lourde, généralement confiée à un prestataire de paie français
La plupart des employeurs étrangers dans cette situation désignent un prestataire de paie français ou un représentant plutôt que de gérer cela eux-mêmes. Le coût est modeste au regard de l’alternative.
L’obligation la plus lourde est juste à côté
Le prélèvement de l’impôt sur le revenu est la plus petite des deux obligations de paie que crée un salarié transféré. Lorsque le salarié est affilié à la sécurité sociale française — le cas normal dès lors qu’une personne vit et travaille en France sans certificat la maintenant au régime de son pays d’origine — l’employeur doit les cotisations sociales françaises, qui représentent une part nettement plus élevée du coût de la paie, et doit déposer la déclaration sociale mensuelle. Cette obligation existe que l’employeur ait ou non une entité française, et c’est elle qui change l’économie du dispositif. Voir notre page paie et RH pour les sociétés étrangères en France.
Si vous n’avez pas pratiqué le prélèvement à la source
La situation se régularise, et il vaut bien mieux la régulariser de votre propre initiative que de la voir découverte. Ce qui compte, c’est l’ordre des opérations : établissez d’abord la date de résidence du salarié, sa situation de sécurité sociale et la période d’exposition, puis abordez l’immatriculation — et le SIRET qui en découle — avec une vision complète. Prenez conseil avant de déposer quoi que ce soit — l’ordre des étapes influe sur le résultat.
L’exposition plus large
Le prélèvement est la question côté salarié. Un salarié qui travaille depuis la France pour une société étrangère peut aussi soulever, côté société, la question de l’établissement stable — une présence imposable de l’entreprise elle-même en France. C’est une analyse distincte aux conséquences distinctes, traitée dans notre page mobilité internationale pour les employeurs. Ne laissez pas la question de la paie clore le dossier de la société.
Comment Expand CPA peut vous aider
Nous établissons si l’obligation s’applique à votre salarié, prenons en charge l’immatriculation et les déclarations mensuelles via notre pôle paie français, et — parce que nous sommes aussi un cabinet de fiscalité américaine — réconcilions le prélèvement français avec la situation américaine du salarié pour que rien ne soit imposé deux fois sans dégrèvement. Les employeurs hors UE sont précisément les cas où les deux côtés doivent être examinés ensemble.
Questions fréquentes
Nous n’avons pas d’entité française. La France peut-elle vraiment nous imposer une retenue ?
Oui. Le prélèvement à la source français atteint les employeurs établis hors de France dont les salariés sont imposables en France. L’absence d’entité ne supprime pas l’obligation ; elle change la façon de s’immatriculer.
Le régime simplifié de 2023 s’applique-t-il à une société américaine ?
Seulement si les États-Unis sont considérés comme un État lié par les conventions d’assistance requises — une question pour votre conseil — et seulement pour un salarié hors sécurité sociale française dont l’activité en France est occasionnelle. Un salarié transféré à temps plein n’est pas éligible, quel que soit le pays de l’employeur.
Notre salarié télétravaille depuis la France quelques semaines par an. Est-ce différent ?
Potentiellement, oui. Une activité occasionnelle et non substantielle en France, exercée par un salarié qui reste affilié à son régime de sécurité sociale d’origine, est le cas pour lequel le régime simplifié a été écrit.
Que recouvre le prélèvement pour un seul salarié ?
L’immatriculation auprès du service des impôts des entreprises étrangères, qui donne lieu à un numéro SIRET français ; l’obtention du taux du salarié ; une déclaration mensuelle de prélèvement — PASRAU en l’absence de cotisations sociales françaises, DSN dans le cas contraire — et un reversement mensuel. La plupart des employeurs passent par un prestataire de paie français.
Nous avons quelqu’un en France depuis deux ans sans jamais avoir prélevé. Que faire ?
C’est régularisable. Établissez d’abord la date de résidence, la situation de sécurité sociale et la période d’exposition, puis immatriculez-vous avec une vision complète. Prenez conseil avant de déposer quoi que ce soit.
Un salarié en France et pas d’entité française ?
Nous vous dirons si l’obligation s’applique, et nous la prendrons en charge si c’est le cas. Nos services de mobilité internationale pour les employeurs.
