Formulaire 3916 : déclarer ses comptes à l’étranger quand on réside en France

Billets en euros et en dollars dans une enveloppe sur des formulaires fiscaux, avec une loupe - déclarer ses comptes à l'étranger (formulaire 3916)

À qui s’adresse cet article : aux Américains et autres étrangers résidents fiscaux de France, ainsi qu’aux résidents français titulaires de comptes aux États-Unis. Il explique ce qui figure sur le formulaire 3916, ce que l’on risque en cas d’oubli et ce qui le distingue du FBAR.

⚠ Avertissement. Information générale à jour en octobre 2026, qui ne constitue pas un conseil adapté à votre situation. Le formulaire évolue chaque année : consultez la version en vigueur avant de déclarer.

Le formulaire 3916, en bref : si vous êtes résident fiscal de France et êtes tenu de déposer une déclaration de revenus, vous y déclarez chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France dans l’année, à raison d’une déclaration par compte. Il n’existe aucun seuil.

Revenus 2026, déclarés au printemps 2027

Compte À déclarer sur le 3916 ?
Compte courant ou d’épargne aux États-Unis, y compris partagé avec un proche resté sur place Oui, une déclaration par compte
Compte-titres aux États-Unis Oui
IRA, Roth IRA, 401(k) Non tranché ; par prudence, déclarer
Wise, Revolut, N26 à IBAN non français Oui
PayPal réservé aux achats, adossé à un compte français En principe non (dispense des paiements en ligne, sous conditions)
Compte clôturé dans l’année ou inactif Oui
Contrat d’assurance vie auprès d’un assureur établi hors de France Oui (cadre dédié, avec les valeurs)
Compte de crypto-actifs auprès d’une plateforme établie à l’étranger Oui
Compte ouvert en France Non
Logement à l’étranger Non (ce n’est pas un compte)

Un oubli expose à une amende de 1 500 € par compte et par année (750 € par compte de crypto-actifs si vos crypto-actifs à l’étranger n’ont jamais dépassé 50 000 €), même sans impôt éludé, et davantage si des revenus ont échappé à l’impôt. Le montant de 10 000 €, prévu pour les États sans convention d’accès aux renseignements bancaires, ne s’applique pas aux comptes américains.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le formulaire 3916 ?
  2. Qui doit remplir le formulaire 3916 ?
  3. Quels comptes à l’étranger déclarer ?
  4. Comment déclarer un compte à l’étranger (case 8UU) ?
  5. Quelle amende pour un compte à l’étranger non déclaré ?
  6. Vous avez oublié le formulaire 3916 les années passées ?
  7. Formulaire 3916 et FBAR : quelles différences ?
  8. Exemple de formulaire 3916 : un couple américain à Paris

Qu’est-ce que le formulaire 3916 ?

Le formulaire 3916 (en réalité le formulaire unique 3916-3916 bis) permet au résident fiscal français de signaler à l’administration les comptes qu’il détient hors de France. L’obligation découle du deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI. Les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, y sont soumises. Elles déclarent, avec leur déclaration de revenus ou de résultats, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Des obligations parallèles visent les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits à l’étranger (article 1649 AA) et les comptes de crypto-actifs auprès de plateformes étrangères (article 1649 bis C). Il s’agit d’un formulaire unique, avec des cadres distincts pour les comptes bancaires, les comptes de crypto-actifs et les contrats d’assurance vie.

Les Américains de France y voient un « FBAR français ». Deux différences surprennent les Américains : il n’y a pas de seuil, un compte de 50 $ doit être déclaré ; et chaque compte fait l’objet d’une déclaration distincte. Il regarde en outre dans l’autre sens : le FBAR vise les comptes hors des États-Unis, le 3916 les comptes hors de France ; ce sont donc vos comptes américains qui intéressent l’administration française.

Il porte sur des références, non sur des soldes, sauf pour les contrats d’assurance vie étrangers.

Qui doit remplir le formulaire 3916 ?

Toute personne fiscalement domiciliée en France tenue de déposer une déclaration de revenus, quelle que soit sa nationalité, citoyens américains compris. En pratique, cela vise presque tous les résidents : la déclaration est due même en cas de revenus faibles, voire nuls (Service-public). Le BOFiP n’exclut que les personnes non astreintes au dépôt d’une déclaration n° 2042 (BOI-CF-CPF-30-20, § 80). Il réserve l’application des conventions fiscales (§ 90) : si la convention vous rattache aux États-Unis malgré un domicile français, prenez conseil.

  • Tout le foyer. La déclaration porte sur les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos par le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée, par exemple un enfant majeur rattaché (ann. III, art. 344 A, III). Le compte d’épargne américain d’un enfant figure sur votre déclaration.
  • Comptes joints et procurations. Un compte est « détenu » par son titulaire, cotitulaire ou bénéficiaire économique, et « utilisé » dès une opération de crédit ou de débit dans l’année, y compris par procuration (art. 344 A, III). Des époux du même foyer souscrivent une seule déclaration pour un compte commun (Service-public ; BOFiP, § 40). Un compte partagé avec un parent resté dans l’Ohio figure tout de même sur votre déclaration.
  • L’année de l’arrivée. La première déclaration mentionne tout compte étranger détenu ou utilisé après l’installation, y compris s’il a été clôturé plus tard dans l’année.
  • Sociétés et trusts. Une SCI ou une autre société n’ayant pas la forme commerciale déclare ses propres comptes étrangers avec sa déclaration de résultats (BOFiP, § 70). Un trust américain relève d’un régime déclaratif propre, qui incombe surtout au trustee : voir notre article sur le trust américain et le résident fiscal français. Ce régime ne remplace pas le formulaire 3916. Le constituant d’un revocable living trust en est généralement aussi le trustee et utilise ses comptes (art. 344 A, III), dont il reste en substance le propriétaire : la prudence consiste à les porter sur son formulaire 3916. Un bénéficiaire peut être visé comme bénéficiaire économique. La portée de cette règle pour les trusts irrévocables ou discrétionnaires n’est pas tranchée.

Quels comptes à l’étranger déclarer ?

Le critère tient à l’organisme, non au produit : un compte ouvert auprès de toute personne qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds (art. 344 A, I). Le BOFiP cite les banques, les prestataires de services d’investissement et les notaires (§ 120). En pratique :

  • Comptes bancaires, d’épargne et comptes-titres hors de France : la définition vise expressément les titres. Depuis le 1er janvier 2019, les comptes non utilisés sont aussi visés (BOFiP, § 120) ; un compte clôturé se déclare au titre de l’année de clôture.
  • Néobanques et comptes de paiement (Wise, Revolut, N26, etc.) : vérifiez l’IBAN. Selon Service-public, s’il ne commence pas par « FR », il s’agit vraisemblablement d’un compte à l’étranger. Un même compte Wise peut afficher un IBAN belge et des coordonnées bancaires américaines ou britanniques ; aucune source trouvée ne dit s’il s’agit d’un ou de plusieurs comptes pour le formulaire 3916 : si le vôtre affiche plusieurs jeux de coordonnées, demandez si chacun doit faire l’objet d’une déclaration. Une dispense étroite vise le compte destiné aux achats ou aux encaissements de ventes en ligne, adossé à un compte français, avec au plus 10 000 € d’encaissements de ventes par an (BOFiP, § 85). Un compte PayPal réservé aux achats peut en relever ; un compte qui reçoit un salaire ou de l’épargne, non.
  • Contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’un organisme établi hors de France (art. 1649 AA).
  • Comptes de crypto-actifs ouverts auprès d’une plateforme établie à l’étranger (art. 1649 bis C). La loi du 25 juin 2026 a étendu la règle aux NFT détenus à l’étranger ; sa traduction dans le formulaire 2027, et le sort des portefeuilles auto-hébergés, n’étaient pas connus à la date de rédaction.

Hors du champ du formulaire 3916 : les comptes ouverts en France (un compte ouvert dans la succursale new-yorkaise d’une banque française est un compte à l’étranger) et les comptes relevant de la dispense étroite des paiements en ligne ci-dessus. Pas davantage les biens détenus en direct et non sur un compte, comme un logement à l’étranger (d’autres règles peuvent s’y appliquer). Les revenus eux-mêmes se déclarent sur la déclaration de revenus, non sur le 3916.

Trois cas discutés.

  • IRA et 401(k). Aucun texte ni paragraphe du BOFiP trouvé ne dit si un compte de retraite américain est un « compte ». Un IRA chez un courtier entre bien dans la définition ; un 401(k) est au nom du plan, mais vous êtes l’ayant droit économique de votre part, ce qui plaide aussi pour sa déclaration. Déclarer ajoute une ligne ; ne pas déclarer expose à 1 500 € par an. Tant que ce point n’est pas confirmé, la prudence consiste à déclarer les deux.
  • Le compte bancaire de votre LLC américaine. Le compte appartient à la LLC, mais l’associé, a fortiori l’associé unique, peut en être regardé comme le bénéficiaire économique, donc comme le « détenteur ». La question est discutée ; la prudence consiste à le déclarer. Par ailleurs, une LLC dirigée depuis la France peut elle-même y être résidente ou y disposer d’un établissement, avec des obligations déclaratives françaises propres : prenez conseil.
  • Le compte d’un proche sur lequel vous avez procuration. Visé si vous l’avez utilisée dans l’année pour vous-même ou pour un résident (BOFiP, § 50). Non visé si elle sert exclusivement à un non-résident, par exemple un parent vivant aux États-Unis, à la différence du FBAR, qui vise la simple signature.

Comment déclarer un compte à l’étranger (case 8UU) ?

En ligne, avec la déclaration de revenus. Service-public décrit la marche à suivre : cocher la case 8UU de la déclaration, puis remplir le formulaire 3916-3916 bis pour chaque compte ou contrat. Pour un contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit à l’étranger, la déclaration n° 2042 prévoit une case distincte, la case 8TT. La case 8UU peut être précochée si l’organisme a transmis vos coordonnées fiscales à l’administration. Selon la notice 2026, si vous déclarez vos revenus en ligne, le 3916 doit aussi être rempli en ligne.

Les informations figurent sur vos relevés : établissement et adresse, numéro, nature, usage et type du compte, date d’ouverture ou de clôture dans l’année (art. 344 B) ; aucun solde. Un contrat d’assurance vie étranger exige en plus les versements et dénouements de l’année et la valeur de rachat au 1er janvier (art. 344 C). En papier, l’imprimé signé (Cerfa n° 11916) est joint à la 2042, la déclaration d’ensemble des revenus (BOFiP, § 190 à 200).

Le 3916 déclare l’existence du compte, non ses revenus : intérêts et plus-values se déclarent à part, comme revenus étrangers.

Consultez la notice en vigueur sur la page du formulaire sur impots.gouv.fr avant de déclarer.

Quelle amende pour un compte à l’étranger non déclaré ?

Quatre niveaux.

  1. Une amende fixe par compte et par année. 1 500 € par compte non déclaré (art. 1736, IV, 2 du CGI). Le montant est porté à 10 000 € pour un État sans convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires ; les États-Unis en ont conclu une : c’est donc l’amende de 1 500 € qui s’applique. L’amende vaut pour chaque année non prescrite, même sans impôt éludé (BOFiP). Les contrats d’assurance vie étrangers suivent les mêmes montants (art. 1766 du CGI). Crypto-actifs : 750 € par compte de crypto-actifs non déclaré, 1 500 € si la valeur de vos crypto-actifs détenus à l’étranger a dépassé 50 000 € à un moment de l’année.
  2. Une majoration de 80 % si des revenus ont échappé à l’impôt. En cas de rectification à raison de sommes figurant sur un compte non déclaré, l’article 1729-0 A applique une majoration de 80 % aux droits rappelés. Elle est au moins égale à l’amende fixe, qu’elle remplace. Exemple du BOFiP : 1 600 € de droits rappelés ; 80 % donnent 1 280 €, le plancher de 1 500 € s’applique.
  3. Un délai de reprise allongé. Le droit de reprise en matière d’impôt sur le revenu court normalement jusqu’à la fin de la troisième année suivante. Après un manquement déclaratif portant sur un compte ou un contrat à l’étranger, il court jusqu’à la fin de la dixième, pour les seuls revenus concernés (LPF, art. L169). Pour les comptes bancaires, l’allongement ne joue pas si vous prouvez que le total des soldes créditeurs de vos comptes étrangers n’a jamais dépassé 50 000 € au cours de l’année.
  4. Les avoirs inexpliqués. Les sommes transférées à l’étranger ou en provenance de l’étranger par un compte non déclaré sont présumées imposables sauf preuve contraire (art. 1649 A), avec une majoration de 40 % lorsque celle de 80 % ne s’applique pas (art. 1758). L’administration peut aussi demander l’origine des avoirs (LPF, art. L23 C) ; non justifiés, ils peuvent être taxés comme une donation à 60 % (art. 755).

L’amende fixe ne prévoit aucune tolérance pour une première infraction ou un simple oubli, à la différence d’autres amendes déclaratives.

Vous avez oublié le formulaire 3916 les années passées ?

Le cas est fréquent chez les Américains qui n’ont jamais vu leurs comptes américains comme « étrangers ». Les leviers :

  • Régulariser avant toute demande. Déposez les déclarations manquantes, avec les revenus étrangers omis. La loi n’efface pas l’amende en cas de régularisation spontanée, mais régulariser avant toute demande est un argument à faire valoir dans une demande de modération, qui reste à l’appréciation de l’administration (ci-dessous).
  • Demander une remise. L’administration peut accorder une remise totale ou partielle des amendes devenues définitives, ou une atténuation par voie de transaction avant qu’elles le soient (LPF, art. L247, 2° et 3°). Les deux relèvent de son appréciation : le texte français ne connaît pas de reasonable cause générale comme le droit américain.
  • Déterminer les années à régulariser. L’impôt sur les revenus omis peut être repris sur trois ans en principe, sur dix ans en application de l’article L169 (pour les comptes bancaires, sauf si vous prouvez que vos soldes à l’étranger n’ont jamais dépassé 50 000 €). Le nombre d’années que peut atteindre l’amende fixe elle-même n’est pas tranché : l’article L188 du LPF aligne la prescription des « amendes fiscales concernant l’assiette et le paiement des droits » sur celle de l’impôt (premier alinéa), mais, « pour les autres amendes fiscales », la fixe à la fin de la quatrième année suivant celle de l’infraction (deuxième alinéa), et aucune source consultée ne dit lequel s’applique ici. Le choix des années se fait avec un conseil.
  • Traiter le volet américain à part : un 3916 régularisé ne règle pas un FBAR manquant.

À titre illustratif : trois comptes américains omis sur trois déclarations représentent neuf déclarations manquantes. Cela fait jusqu’à 13 500 € d’amendes fixes (9 × 1 500 €), même sans impôt éludé, si l’amende peut encore atteindre les trois années.

Formulaire 3916 et FBAR : quelles différences ?

Formulaire 3916 (France) FBAR (FinCEN Form 114)
Qui Résidents fiscaux de France tenus de déclarer, toute nationalité US persons : citoyens, résidents et entités américaines
Comptes Hors de France Hors des États-Unis
Seuil Aucun Plus de 10 000 $ au total à un moment de l’année
Contenu Références, sans soldes (valeurs pour l’assurance vie) Valeur maximale de chaque compte
Unité Une déclaration par compte Un rapport listant tous les comptes
Date Avec la déclaration de revenus française, au printemps 15 avril, prorogation automatique au 15 octobre ; dépôt en ligne auprès du FinCEN
Sanction 1 500 € par compte et par année ; majoration de 80 % si des revenus ont échappé à l’impôt Pénalités civiles revalorisées chaque année, bien plus lourdes en cas de manquement délibéré ; poursuites pénales possibles

Notre guide FBAR ou formulaire 8938 traite le volet américain, formulaire 8938 compris ; l’IRS expose les règles du FBAR sur sa page consacrée au FBAR.

Exemple de formulaire 3916 : un couple américain à Paris

Exemple illustratif et simplifié. Mark et Julia, mariés et tous deux citoyens américains, se sont installés à Paris en 2025 et sont résidents fiscaux français pour toute l’année 2026. En 2026, ils détenaient :

Compte Formulaire 3916 (printemps 2027) FBAR au titre de 2026
Compte courant joint dans une banque new-yorkaise Oui, une seule déclaration pour le couple, en tant qu’époux (BOFiP, § 40) Non : compte américain
Roth IRA de Julia chez un courtier américain Non tranché ; par prudence, déclarer Non : compte américain
Compte Wise de Mark, IBAN belge, 6 000 € au plus haut Oui : compte non français Oui, mais seulement parce qu’avec le compte parisien le total dépasse 10 000 $ : 6 000 € font environ 6 800 à 7 100 $ à eux seuls (le caractère étranger du compte Wise pour le FBAR dépend de l’entité Wise : à confirmer par votre conseil fiscal américain)
Compte d’épargne américain clôturé en mars 2026 Oui, pour 2026, année de clôture (il devait aussi figurer sur la déclaration des revenus 2025, déposée en 2026) Non : compte américain
Compte courant joint dans une banque parisienne, 12 000 € au plus haut Non : compte français Oui : 12 000 € font environ 13 600 à 14 100 $, plus de 10 000 $ à lui seul

Montants en dollars donnés à titre indicatif, aux taux de référence du Trésor américain de 0,851 € (31 décembre 2025) et 0,881 € (30 septembre 2026) pour un dollar. Le FBAR 2026 retiendra le taux du Trésor au 31 décembre 2026, publié en janvier 2027.

Résultat : quatre formulaires 3916 (trois certains, un par prudence). Côté américain, le compte Wise et le compte parisien figurent sur le FBAR : voir notre guide sur le FBAR pour savoir qui déclare et comment. Pas de formulaire 8938 : leurs comptes hors des États-Unis totalisent au plus 20 400 à 21 200 $ environ, bien en deçà des seuils de 400 000 $ (en fin d’année) et 600 000 $ (à tout moment) applicables à un couple marié vivant à l’étranger et déposant une déclaration commune. Omettre les quatre comptes hors de France dans la déclaration des revenus 2026 (déposée en 2027) exposerait à 6 000 € d’amendes fixes au plus pour cette seule année (4 × 1 500 €, Roth IRA compris), même avec des intérêts déclarés et sans impôt éludé.

L’erreur classique : transposer les règles du FBAR. Elles jouent en sens inverse : la France s’intéresse à vos comptes américains, l’IRS à vos comptes français. Et le seuil de 10 000 $ du FBAR n’a pas d’équivalent français. Un compte de 40 $ oublié dans une coopérative de crédit (credit union) universitaire encourt la même amende fixe de 1 500 € qu’un compte-titres de 400 000 $.

Comment Expand CPA peut vous aider

Expand CPA est un cabinet franco-américain installé à Paris, New York et Tel Aviv. Voir notre offre de fiscalité privée française.

Questions fréquentes

Dois-je déclarer mon compte bancaire américain en France ?

Oui, si vous êtes résident fiscal de France : presque tout résident doit déposer une déclaration de revenus, même si ses revenus sont faibles, voire nuls. Tout compte hors de France se déclare chaque année sur le formulaire 3916, un par compte, quel que soit le solde (sauf dispense étroite pour certains comptes de paiement en ligne).

Quelle est l’amende pour un compte à l’étranger non déclaré ?

1 500 € par compte non déclaré et par année concernée, même sans impôt éludé. Si des revenus ont échappé à l’impôt, une majoration de 80 % (au moins égale à l’amende) la remplace, et la reprise de ces revenus peut remonter à dix ans.

Faut-il déclarer un IRA ou un 401(k) sur le formulaire 3916 ?

Le point n’est pas tranché : aucun texte ni paragraphe du BOFiP trouvé ne le dit. Un IRA chez un courtier entre bien dans la définition, et vous êtes l’ayant droit économique de votre part de 401(k). Par prudence, déclarez les deux.

Un compte Wise ou Revolut est-il un compte à l’étranger ?

En général, oui, si l’IBAN ne commence pas par « FR ». Seuls les comptes d’achats ou de ventes en ligne adossés à un compte français, avec au plus 10 000 € d’encaissements de ventes par an, sont dispensés.

Existe-t-il un seuil, comme pour le FBAR ?

Non. Le FBAR commence au-delà de 10 000 $ au total ; le formulaire 3916 n’a pas de seuil. Pour les comptes bancaires, le montant de 50 000 € prévu par la loi ne limite que la reprise sur dix ans. Pour les crypto-actifs, il ne limite pas la reprise, mais double l’amende.

Vous résidez en France et détenez des comptes aux États-Unis ?

Parlez-en à Expand CPA avant votre prochaine déclaration de revenus. Nous recenserons avec vous les comptes et contrats à porter sur le formulaire 3916, examinerons les années passées en cas d’oubli et coordonnerons avec votre préparateur américain le FBAR et le formulaire 8938. Nos services de fiscalité privée française.

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