En France, chaque établissement est identifié par un numéro unique : le SIRET. Cet identifiant officiel, attribué par l’INSEE, figure dans le répertoire Sirene et accompagne la vie administrative, fiscale et sociale d’une société. Pour une entreprise étrangère, obtenir un numéro SIRET est une condition indispensable afin d’exercer légalement une activité sur le territoire français : facturer ses clients, embaucher des salariés, ouvrir un compte bancaire ou encore déclarer ses obligations sociales et fiscales. Cette démarche d’immatriculation permet à l’administration de rattacher l’activité exercée à un établissement précis et de lui donner une existence juridique claire en France.
Le SIRET est un identifiant officiel à 14 chiffres attribué par l’INSEE pour reconnaître chaque établissement d’une entreprise en France. |
Table des matières
Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?
Le numéro SIRET est un identifiant à 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque établissement d’une entreprise. Il découle du numéro SIREN, qui identifie la société au niveau national, et permet de distinguer chaque implantation géographique de cette société (bureau, usine, boutique, succursale, etc.).
Il constitue une référence incontournable pour toutes les démarches administratives et fiscales en France : immatriculation au registre du commerce, relations avec l’administration fiscale ou encore déclarations sociales.
| Élément | Objet | Format | Usage | Exemple |
|---|---|---|---|---|
| SIREN | Identifie l’entreprise | 9 chiffres | Répertoire Sirene, identité juridique | 732 829 320 |
| SIRET | Identifie chaque établissement de l’entreprise | 14 chiffres (9 du SIREN + 5 du NIC*) | Facturation, embauche, déclarations sociales/fiscales | 732 829 320 00074 |
* NIC : Numéro Interne de Classement.
Un numéro SIRET se compose de 14 chiffres. Exemple : 732 829 320 00074. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l’entreprise, les 5 suivants identifient l’établissement précis.
Différence entre SIREN et SIRET
Le SIREN représente l’entreprise en tant qu’entité juridique, tandis que le SIRET désigne un établissement particulier de cette entreprise.
✔️ Récapitulatif :
- SIREN = l’entreprise
- SIRET = chaque établissement
- Le SIRET inclut toujours le SIREN + un code établissement
À quoi sert le SIRET ?
Le SIRET est indispensable pour :
- Facturer vos clients en France
- Ouvrir un compte bancaire professionnel
- Embaucher des salariés et effectuer les déclarations sociales
- Remplir vos obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.)
- Contracter avec des partenaires (fournisseurs, administrations, appels d’offres)
Dans quels cas une entreprise étrangère doit-elle obtenir un SIRET ?
Une entreprise étrangère doit obtenir un numéro SIRET dès lors qu’elle exerce une activité en France, qu’elle embauche des salariés ou qu’elle réalise des opérations soumises à la fiscalité française. Selon la nature de votre implantation, les procédures diffèrent. Un accompagnement en droit des affaires peut alors être utile pour identifier le bon scénario et choisir la démarche la plus adaptée.
Si vous créez une filiale ou une succursale en France
Lorsqu’une société étrangère ouvre un bureau, une filiale ou une succursale sur le territoire français, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire. Cette démarche entraîne l’attribution d’un numéro SIREN pour l’entreprise et d’un ou plusieurs SIRET pour ses établissements. Dans ce cadre, il est essentiel de bien comprendre les formalités à suivre pour implanter une société étrangère en France, que ce soit par la création d’une filiale autonome ou par l’ouverture d’une simple succursale.
Si vous employez des salariés en France sans établissement
Une entreprise étrangère peut décider d’embaucher des salariés en France sans disposer d’un établissement fixe. Dans ce cas, elle doit s’inscrire auprès du service des Firmes étrangères de l’URSSAF. Cette inscription permet l’attribution d’un numéro SIRET spécifique, utilisé pour les déclarations sociales et la gestion des paies.
Si vous réalisez des opérations imposables en France
Lorsqu’une société étrangère réalise des ventes ou prestations soumises à la TVA en France, elle doit être immatriculée auprès de l’administration fiscale française. Cette inscription conduit également à l’attribution d’un numéro SIREN et SIRET, nécessaires pour déclarer et payer la TVA.
Les étapes pour obtenir un numéro SIRET en tant qu’entreprise étrangère
Étape 1 – Identifier votre scénario
Avant d’entamer la procédure, il est essentiel de déterminer la configuration qui correspond à votre activité en France :
- Filiale ou succursale : vous implantez une structure en France avec une adresse fixe. → Vous devez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Salariés en France sans établissement : vous n’avez pas de bureau ou de local mais vous recrutez du personnel. → Vous devez vous inscrire auprès du service Firmes étrangères de l’URSSAF.
- Opérations imposables en France : vous réalisez des ventes ou prestations soumises à la TVA. → Vous devez vous immatriculer auprès de l’administration fiscale française.
Cette première étape permet de choisir le bon canal administratif et d’éviter les erreurs qui retardent l’attribution du numéro SIRET.
Étape 2 – Créer un dossier sur le Guichet unique
Toutes les formalités passent désormais par le portail officiel formalites.entreprises.gouv.fr.
Dans cet espace :
- Vous sélectionnez le type d’entité (société française, succursale, employeur étranger, immatriculation TVA).
- Vous renseignez les informations principales : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement, activité envisagée (qui déterminera le code APE), identité du représentant légal.
- Le système oriente ensuite automatiquement votre dossier vers l’organisme compétent : le greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF, ou la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Le guichet unique permet ainsi d’avoir un point d’entrée centralisé et d’assurer la traçabilité de votre démarche.
Étape 3 – Fournir les justificatifs nécessaires
Constituez un dossier probant, avec les pièces légales et, si besoin, leurs traductions assermentées. Selon le scénario, le contenu varie :
| Scénario | Principaux justificatifs requis | Particularités |
|---|---|---|
| Filiale | Statuts + extrait d’immatriculation étranger, décision de création, adresse en France, identité du dirigeant et des bénéficiaires effectifs, traduction assermentée si nécessaire | Immatriculation au RCS obligatoire, création d’une société française avec personnalité juridique propre |
| Succursale | Extrait d’immatriculation de la société étrangère, décision d’ouverture, nomination du représentant, adresse en France, traductions si besoin | Établissement secondaire de la société étrangère, sans personnalité juridique propre |
| Salariés sans établissement | Formulaire URSSAF Firmes étrangères, preuve d’immatriculation d’origine, identité du contact, adresse de correspondance, IBAN, infos sur les salariés | Permet de gérer uniquement les obligations sociales (déclarations, cotisations) |
| TVA uniquement | Preuves d’opérations imposables en France, mandat de représentant fiscal (si hors UE), identifiant TVA d’origine (si UE), coordonnées fiscales | Attribution d’un SIREN/SIRET associé à un numéro de TVA intracommunautaire |
Étape 4 – Validation et attribution du numéro
Une fois le dossier complet déposé, il est contrôlé par l’organisme compétent (greffe, URSSAF ou DGFiP). Si les pièces sont conformes :
- Le dossier est transmis à l’INSEE.
- L’INSEE inscrit la société ou l’établissement dans le répertoire Sirene.
- Un numéro SIREN est attribué à l’entreprise et un numéro SIRET à chaque établissement.
- Un code APE est défini en fonction de l’activité déclarée.
Cette phase de validation peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité du dossier et la charge des administrations.
Étape 5 – Récupérer l’avis de situation Sirene
L’avis de situation Sirene est le document officiel qui confirme votre inscription au répertoire de l’INSEE. Il contient :
- Le numéro SIREN/SIRET attribué.
- La dénomination sociale et la forme juridique.
- L’adresse de l’établissement.
- Le code APE correspondant à l’activité principale.
Cet avis est indispensable pour :
- Ouvrir un compte bancaire en France.
- Établir des factures conformes.
- Répondre à des appels d’offres publics ou privés.
- Prouver l’immatriculation lors de contrôles ou démarches administratives.
Il peut être téléchargé gratuitement à tout moment sur le site de l’INSEE. En cas de modification (adresse, forme juridique, activité), pensez à mettre à jour vos informations via le guichet unique : l’avis est automatiquement ajusté dans la base Sirene et reflète la situation dans le répertoire des entreprises géré par l’INSEE.
Autres numéros à connaître pour les entreprises étrangères
Obtenir un numéro SIRET n’est souvent que la première étape pour une entreprise étrangère qui s’installe ou exerce en France. D’autres numéros d’identification peuvent être nécessaires selon la nature de l’activité (commerce, fiscalité, import/export).
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise étrangère assujettie à la TVA en France doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Celui-ci est attribué par l’administration fiscale française après immatriculation et doit figurer sur toutes les factures. Il est indispensable pour les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne et permet de déclarer et de payer la TVA.
Le numéro EORI
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est requis pour les entreprises qui effectuent des opérations douanières (importations ou exportations en dehors de l’UE). Il facilite les formalités auprès des autorités douanières et doit être communiqué lors de chaque opération de commerce international.
Les autres registres
Selon votre activité, vous pouvez être amené à figurer dans d’autres registres :
- RCS (Registre du commerce et des sociétés) : pour les sociétés commerciales.
- RM (Répertoire des métiers) : pour les artisans.
- RSAC (Registre spécial des agents commerciaux) : pour les agents commerciaux indépendants.
Ces immatriculations donnent accès à des numéros spécifiques, souvent complémentaires au SIRET, et confirment la régularité de l’activité sur le territoire français.
| Numéro | Qui l’attribue ? | À quoi il sert ? | Quand l’obtenir ? |
|---|---|---|---|
| SIRET | INSEE (via immatriculation au guichet unique) | Identifier chaque établissement d’une entreprise en France | Dès le début de l’activité en France |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Administration fiscale française (DGFiP) | Déclarer et payer la TVA sur les opérations en France et dans l’UE | Dès que l’entreprise est assujettie à la TVA |
| EORI | Autorités douanières | Réaliser des importations et exportations hors UE | Avant toute opération douanière |
| RCS / RM / RSAC | Greffe du tribunal de commerce ou chambres consulaires | Confirmer l’immatriculation dans le registre adapté (commerce, artisanat, agent commercial) | Lors de l’immatriculation selon l’activité exercée |
FAQ
Le SIRET est-il valable à l’international ?
Non. Le numéro SIRET est un identifiant exclusivement français. Il permet de reconnaître un établissement dans le répertoire Sirene géré par l’INSEE. Pour les échanges à l’étranger, d’autres identifiants comme le numéro de TVA intracommunautaire ou le numéro EORI sont requis.
Combien de temps pour obtenir un SIRET ?
Le délai varie selon la nature de la demande :
- Filiale ou succursale : en moyenne 2 à 4 semaines après dépôt du dossier complet au RCS.
- Salariés sans établissement (URSSAF) : généralement sous 15 jours.
TVA uniquement : quelques jours à 3 semaines selon la charge de l’administration fiscale.
Comment vérifier un SIRET ?
Un numéro SIRET peut être vérifié gratuitement sur :
- Le site de l’INSEE via la page Avis de situation Sirene.
- Le site Infogreffe, pour les entreprises immatriculées au RCS.
Ces services permettent de confirmer la validité, l’adresse et l’activité de l’établissement.
Que faire si ma demande de SIRET est rejetée ?
Si le dossier est incomplet ou comporte des erreurs, l’administration notifie un rejet ou une demande de pièces complémentaires. Il est alors nécessaire de :
- Consulter les motifs indiqués.
- Fournir les documents manquants ou corrigés (par exemple une traduction assermentée ou un justificatif récent).
- Redéposer la demande via le guichet unique.
En cas de difficultés persistantes, il est conseillé de se rapprocher d’un conseil en droit des affaires ou d’un prestataire spécialisé en immatriculation.
