Conseil juridique pour société étrangère basée en France

Société étrangère, vous envisagez de vous implanter en France ?

La France attire les investisseurs étrangers et notamment les sociétés étrangères. Ce type de projet nécessite d’être correctement informé, de réaliser les bons choix et de suivre certaines démarches, en particulier sur le plan juridique.

Entreprise étrangère installée en France et respect du droit

Pour réussir l’implantation d’une entreprise sur notre territoire, à Paris ou en province, il importe de s’y retrouver dans les informations légales, statuts juridiques et obligations diverses. Or, chaque pays dispose de sa propre réglementation. Comment connaître ses droits dans toute situation, sans recourir à un avocat ou à un conseiller juridique ? C’est mission impossible pour un étranger.

Pour plus de pertinence et d’efficacité, faites appel à un conseiller juridique. Avec ce type de consultation, les professionnels étrangers opèrent en confiance et consacrent leur énergie au déploiement de l’activité en France.

Implantation française d’une entreprise étrangère : vos problématiques juridiques

Voici les questions d’ordre juridique souvent rencontrées par les entreprises étrangères qui souhaitent s’implanter sur le territoire français :

Quelle forme d’exercice d’activité choisir ? En cas de création d’une société, quel statut juridique retenir ?
Qu’est-ce qu’une succursale française ?
Quand peut-on se contenter d’un bureau de liaison ?
Quelles sont les règles de base en droit social afin de recruter des salariés ?
Comment s’assurer du respect du droit du travail ?
Quelles démarches juridiques et administratives effectuer pour créer une filiale en France ?
Comment appliquer correctement les conventions fiscales ?
Quand doit-on absolument recourir à un notaire ou à un avocat en France ? Disposez-vous d’un réseau de partenaires pour ces autres consultations juridiques ?
Vos juristes peuvent-ils rédiger les statuts d’une société ?
Pouvez-vous nous aider à rédiger un pacte d’actionnaires ?
Comment fonctionnent les procédures judiciaires françaises et les actions en justice ?

Conseil juridique : notre prestation classique pour entreprises étrangères en France

Tant pour la création d’une activité en France que pour le suivi juridique courant tout au long de l’année, Expand CPA vous accompagne à chaque étape. Nos experts en droit des sociétés, droit du travail et fiscalité sont en mesure d’apporter une réponse adaptée à chaque besoin.

Prestations juridiques pour accompagner une implantation étrangère sur le sol français

Les sociétés étrangères trouvent chez Expand CPA un conseil juridique complet pour une implantation en France :

Formation et aide au choix de la forme d’entreprise la plus appropriée pour lancer l’activité (bureau de liaison, succursale ou filiale)
Rédaction des statuts le cas échéant
Service d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques auprès des organismes publics et consulaires (immatriculations diverses aux répertoires comme le RCS, le RM, le Sirene, etc.)
Conseil et appui à l’obtention des autorisations administratives diverses
Appui juridique et financier pour le montage de dossiers d’aides ou de subventions
Formation aux bases du droit du travail afin de réaliser l’embauche de salariés
Rédaction des contrats de travail, conventions d’expatriation, etc
Conseil en matière de rémunération des dirigeants et employeurs
Aide juridique pour la mise en place d’instances de gouvernance dans l’entreprise

Secrétariat juridique, une mission d’assistance pour entreprises étrangères

Un conseiller juridique de notre cabinet Expand CPA réalise également l’assistance juridique courante tout au long de l’année. Il met en place les registres obligatoires. Ce juriste s’assure du respect des échéances légales, notamment sur le plan du droit des sociétés (réunions du conseil d’administration ou conseil de surveillance, préparation et tenue des assemblées générales, etc.).

Le conseil juridique ponctuel : des missions tout au long de la vie de l’entreprise

Les juristes d’Expand CPA interviennent aussi ponctuellement auprès d’entreprises étrangères installées en France. Ils apportent leur conseil juridique tant en droit des sociétés, qu’en droit fiscal ou en droit du travail.

Droit des sociétés : nos prestations et conseils juridiques ponctuels

Le cabinet Expand CPA accompagne également les entreprises en cas de rachat, fusion, acquisition ou cession. Il prodigue quelques conseils et oriente, si nécessaire, vers des avocats de son réseau adaptés à chacun des besoins.

Droit fiscal : nos recommandations juridiques aux entreprises étrangères

Nos experts présentent aux clients les conséquences d’une option fiscale envisagée, tant au niveau de la société que de ses dirigeants. Ils conseillent également les étrangers pour la fiscalité du particulier et de la famille étrangère qui vit sur le territoire français. Ils intègrent le patrimoine mobilier ou immobilier dans la réflexion, le cas échéant.

Droit du travail et droit des contrats : notre conseil juridique

En cas de litige avec un salarié, un client ou un fournisseur, les conseillers juridiques du cabinet analysent d’abord le différend. Ils émettent leurs recommandations et suggèrent une ligne de conduite à adopter pour le résoudre par le biais, si possible, d’une procédure amiable. Si une action en justice s’impose, ils orientent les entreprises vers des avocats spécialistes du sujet, issus de leur réseau.

Pourquoi faire appel à Expand CPA pour le conseil juridique sur le territoire français ?

Notre cabinet d’expertise comptable dispose de nombreux atouts pour accompagner les dirigeants étrangers qui veulent implanter leur entreprise dans l’Hexagone.

Notre positionnement international et notre bonne connaissance des États-Unis aident à adapter nos explications et notre communication pour ce type de clientèle. Nous avons pleinement conscience des difficultés que rencontrent les entrepreneurs qui arrivent d’un pays étranger.

Notre conseil juridique n’est jamais hors sol. Nous exerçons notre métier avec professionnalisme au sein d’une équipe pluridisciplinaire, experte en comptabilité, fiscalité et gestion sociale en France. Cette approche globale des besoins de nos clients accroît la pertinence de nos conseils juridiques.

Parmi les valeurs fondamentales d’Expand CPA, l’écoute attentive de nos clients contribue à bâtir des solutions juridiques sur mesure et réellement adaptées. Nous avons à cœur d’inclure une dimension pédagogique à nos missions. Expliquer simplement les lois françaises et rendre notre conseil juridique compréhensible pour nos interlocuteurs étrangers, c’est ce qui nous motive au quotidien.

Autres missions de notre cabinet comptable pour sociétés étrangères en France

Notre package d’accompagnement des entreprises américaines installées en France peut également comprendre en plus du conseil juridique, les services suivants :

Questions fréquentes

Quel est le rôle d'un conseiller juridique dans une entreprise française ?

Qu’il soit salarié de l’entreprise ou prestataire, expert-comptable ou avocat, le conseiller juridique facilite la réalisation de démarches administratives, en toute conformité avec la loi. Il procure des conseils avisés aux entrepreneurs afin de se prémunir de risques ou de litiges.

Il peut aussi aider à résoudre des différends. Il assure aux dirigeants un fonctionnement en toute conformité avec le droit des sociétés, social, fiscal, etc. Le conseiller juridique peut intervenir comme médiateur. Il ne peut toutefois pas défendre l’entreprise devant un tribunal, sauf à être avocat-conseil.

Quand faire appel à un conseiller juridique ?

Tant les particuliers que les entreprises peuvent bénéficier d’un conseiller sur le plan juridique, face à des situations ou problèmes, afin de :

Résoudre un conflit par la voie amiable ou judiciaire
Connaître ses droits (et ses obligations), notamment pour un étranger en France
Se sécuriser pour un projet ou un contrat stratégique pour l'entreprise
Analyser plusieurs options ou choix, comme lors de la création d’une société
Défendre ses intérêts, par exemple lors d’un contrôle fiscal
Obtenir une protection juridique (au travers d’un contrat d’assurance)

Dans certaines situations, le grand public peut accéder à des services d’assistance juridique gratuite. Par exemple, les avocats du Barreau assurent des permanences pour des consultations gratuites de proximité.

Notez aussi l’existence de l’aide juridictionnelle française. Elle consiste à demander une prise en charge financière des frais de justice par l’État.

Qui a le droit de donner des conseils juridiques dans l’Hexagone ?

L’activité de conseil juridique est réglementée sur le sol français. Elle se répartit entre les missions de consultation juridique et celles de rédaction d’actes sous seing privé. Seules les personnes habilitées explicitement par les textes peuvent effectuer de telles missions.

Concernant l’expert-comptable, il peut rédiger des actes sous seing privé, à condition que cette prestation soit réalisée conjointement à d’autres missions comptables, administratives ou déclaratives. Par exemple, il peut préparer les statuts d’une société en création s’il prend aussi en charge le processus administratif qu’implique cette constitution d’entité juridique.

La mission juridique sans mission comptable est-elle envisageable sur le territoire français ?

Les textes qui réglementent la profession d’expert-comptable en France sont clairs. Le cabinet peut proposer une prestation de conseil juridique ou de rédaction d’actes sous seing privé, sans tenir la comptabilité. Toutefois, des règles existent et ces missions ne doivent pas représenter l’activité principale du cabinet.

Ces prestations juridiques sont autorisées si elles s'accompagnent d’une autre prestation, du type comptable, social ou fiscal. Par exemple, le cabinet peut, en plus des consultations juridiques, établir les bulletins de salaire, réaliser les démarches administratives de la création d’une société, ou… tenir la comptabilité.

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