Exit tax en France et départ aux États-Unis : sursis, conditions et risque de double imposition

Sommaire

1. La réponse courte
2. Ce qu’est l’exit tax
3. Qui est concerné : six ans et 800 000 €
4. Ce qui est imposé, et à quel taux
5. Le sursis : automatique pour les États-Unis, sous réserve de déclarer
6. Ce qui rend l’impôt exigible, et ce qui l’annule
7. Double imposition : pas de réévaluation du prix de revient à l’arrivée
8. Exemple chiffré : une cession la troisième année
9. Que déclarer, et quand
10. L’arrivée aux États-Unis : l’autre moitié

La réponse courte

L’exit tax en France vous concerne si vous êtes résident fiscal français depuis au moins six des dix dernières années et si les titres de votre foyer valent plus de 800 000 € au total (ou atteignent 50 % des bénéfices d’une société) : la plus-value latente est imposée au départ, à 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026, soit 31,4 %. Pour les États-Unis, le sursis de paiement est automatique, sans garanties, car ils figurent sur la liste officielle des États éligibles (publiée pour les départs de 2025 ; à confirmer pour 2026). Automatique ne veut pas dire inconditionnel : vous devez déclarer la plus-value sur la 2074-ETD au printemps suivant, puis déposer les déclarations de suivi, faute de quoi l’impôt devient exigible.

Une cession dans les deux ans (cinq ans si vos titres dépassaient 2,57 millions d’euros) rend l’impôt français exigible ; au-delà, il est dégrevé. Le vrai piège est américain : les États-Unis ne réévaluent pas, en règle générale, le prix de revient de vos titres à votre arrivée et imposent, lors de la vente, toute la plus-value depuis l’acquisition, mesurée en dollars. Une cession pendant le délai est donc imposée dans les deux pays sur la même plus-value antérieure au départ. La France impute une partie de l’impôt américain ; les États-Unis n’imputeront vraisemblablement pas l’impôt français. Cela se prépare avant le départ.

L’exit tax en France : ce qu’est le dispositif

En France, l’exit tax, c’est l’article 167 bis du Code général des impôts (CGI) : le jour où votre domicile fiscal quitte la France, la plus-value latente sur vos titres devient imposable en France, alors que vous n’avez rien vendu.

Deux éléments adoucissent le mécanisme : en cas de départ vers un État de l’Union européenne ou vers l’un des autres États de la liste officielle, États-Unis compris, le paiement est automatiquement suspendu jusqu’à un événement ultérieur comme une cession, sous réserve de respecter les obligations déclaratives ; et si vous détenez toujours les titres au bout de deux ou cinq ans, l’impôt afférent aux plus-values latentes est dégrevé.

Le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui où vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus (article 167 bis, III) ; tout est évalué à cette date.

Qui est concerné : six ans et 800 000 €

Deux conditions doivent être réunies à la date du transfert (article 167 bis, I-1) :

• Résidence : domicile fiscal en France pendant au moins six des dix années précédentes, de date à date.
• Seuil : les droits sociaux, valeurs, titres ou droits détenus directement ou indirectement par votre foyer fiscal représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou leur valeur globale excède 800 000 €.

Le seuil de 50 % s’apprécie société par société et par transparence. Le seuil de 800 000 € s’apprécie sur tout le portefeuille ; une fois franchi, toutes les plus-values latentes sont imposables, pas seulement l’excédent.

Dans le champ : titres de sociétés françaises ou étrangères, obligations, parts de fonds et droits démembrés sur ces titres ; hors champ, selon la notice, les titres en PEA ou PEA-PME. Les créances de complément de prix (earn-out) issues d’une cession antérieure (sur la seule condition de résidence, quelle que soit leur valeur) et les plus-values en report d’imposition (quelle que soit la durée de résidence) sont également imposées au départ (article 167 bis, I et II).

Ce qui est imposé, et à quel taux

La plus-value est la différence entre la valeur au jour du départ et le prix d’acquisition (ou la valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition gratuite). Titres cotés : dernier cours ou moyenne des 30 derniers cours ; titres non cotés : la valeur vénale que vous estimez et devez pouvoir justifier. Les moins-values latentes sont ignorées (article 167 bis, I-5).

L’impôt sur le revenu est de 12,8 % par défaut (article 200 A). Les prélèvements sociaux sont dus au titre des revenus du patrimoine (article L136-6 du Code de la sécurité sociale, I, e bis), et non des produits de placement de l’article L136-7. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 12) a porté la CSG sur ces revenus de 9,2 % à 10,6 % (L136-8, I, 2°) à compter de l’imposition des revenus de 2025 ; les plus-values de l’exit tax ne figurent pas parmi les catégories maintenues à 9,2 % (L136-8, IV). Avec le prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI, art. 235 ter) et la CRDS, les prélèvements sociaux atteignent 18,6 % pour un départ en 2026, comme l’annonce la notice 2074-ETD, soit 31,4 % au total.

Le taux est celui de l’année du départ : lors d’une cession ultérieure, la notice 2074-ETS3 (ligne 167) retient le taux en vigueur lors du transfert, de sorte que des titres imposés lors d’un départ en 2026 et cédés en 2029 supportent 18,6 %. Pour un départ en 2025, les notices 2074-ETD et 2074-ETS3 retiennent toutes deux 17,2 % (transferts de 2018 à 2025), alors que la lettre de la loi conduit à 18,6 %, et aucun commentaire officiel que nous ayons trouvé ne tranche ce conflit ; la prudence consiste à prévoir 18,6 % et à interroger le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP non-résidents) de la DINR, à Noisy-le-Grand, avant de déposer. Les plus-values en report de l’article 150-0 B ter conservent le taux de l’année de leur réalisation.

Un départ vers les États-Unis n’ouvre droit à aucun taux réduit : l’exonération de CSG des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale soumis au règlement (CE) n° 883/2004 (L136-6, I ter) ne vise pas la sécurité sociale américaine, et le prélèvement de solidarité reste dû même lorsque cette exonération s’applique (art. 235 ter, II). Le formulaire 2074-ETD inclut en outre la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) dans le montant en sursis ; son application à votre plus-value n’est pas analysée ici : si vos revenus sont élevés, prévoyez-la et faites-la vérifier.

Sur option globale pour le barème progressif (case 2OP), les titres acquis avant le 1er janvier 2018 bénéficient des abattements pour durée de détention sur la seule assiette de l’impôt sur le revenu ; l’abattement des dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter) suppose un départ à la retraite avant le transfert et une cession dans les deux ans (I-3).

Le sursis de paiement : automatique pour les États-Unis, sous réserve de déclarer

L’article 167 bis, IV accorde un sursis de paiement de plein droit en cas de départ vers un État membre de l’Union européenne, ou vers un autre État ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE, et qui n’est pas un État non coopératif.

Selon les sources officielles, les États-Unis remplissent les deux conditions. La notice 2074-ETD cite « Etats-Unis » parmi les États éligibles pour les transferts intervenus à compter du 1er janvier 2025. L’annexe BOI-ANNX-000508 du BOFiP (publiée le 8 octobre 2025, conventions en vigueur au 1er janvier 2025) range l’article 167 bis parmi les dispositifs exigeant les deux clauses et indique les deux pour les États-Unis en matière d’impôt sur le revenu ; l’article 28 de la convention de 1994 prévoit l’assistance au recouvrement. Trois réserves :

• La liste pour les départs de 2026 n’était pas publiée en octobre 2026 : vérifiez-la avant de partir.
• Le commentaire du BOFiP sur l’exit tax (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30) date de 2013, avant la réforme de 2019, et limite encore le sursis automatique aux États de l’UE et de l’EEE. Fiez-vous à la loi et à la notice en vigueur.
• Pour les citoyens américains, l’article 28, paragraphe 5, de la convention exclut l’assistance américaine au recouvrement à leur égard. La loi apprécie les conventions de l’État, non la situation du contribuable, et la notice cite les États-Unis sans réserve, mais nous n’avons trouvé aucune position officielle sur ce point.

Automatique ne veut pas dire inconditionnel. Ni garanties, ni représentant, ni dépôt avant le départ ; mais vous devez déclarer les plus-values l’année suivante sur la 2074-ETD, en cochant la case du sursis automatique (ligne 701), puis déposer la 2074-ETS3 lorsqu’elle est due. Un défaut ou une omission déclarative rend l’impôt en sursis exigible (IX-4 ; annexe III au CGI, art. 41 tervicies E) si vous ne régularisez pas dans les trente jours d’une mise en demeure. Pendant le sursis, la prescription de l’action en recouvrement est suspendue (VI) : la créance ne s’éteint que par son paiement après un événement déclencheur ou par le dégrèvement.

Si les conditions ne sont pas remplies (État hors liste, ou nouveau départ des États-Unis vers un tel État), l’impôt est immédiatement exigible sauf demande de sursis (V) : 2074-ETD déposée au plus tard 90 jours avant le départ, représentant établi en France et garanties constituées avant le départ, égales à 12,8 % des plus-values brutes.

Ce qui rend l’impôt exigible, et ce qui l’annule

Le sursis expire et l’impôt devient exigible lors de l’un des événements de l’article 167 bis, VII-1 : une cession (toute transmission à titre onéreux, apport ou échange compris, sauf les échanges ou apports postérieurs au départ relevant des articles 150-0 B ou 150-0 B ter), un rachat par la société, un remboursement ou une annulation des titres, ou la perception ou la cession d’un complément de prix. Une donation faite en étant résident des États-Unis n’y met pas fin.

Le dégrèvement annule l’impôt sur les plus-values latentes (VII-2) :

• Le temps : deux ans après le départ, ou cinq ans si la valeur globale des titres excédait 2,57 millions d’euros au jour du départ, à condition de détenir encore les titres. La notice confirme que le dégrèvement couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
• Le retour en France avant ce terme, si vous détenez encore les titres ; pour les plus-values en report, vous êtes replacé dans la situation d’un contribuable qui n’est jamais parti (VII-3).
• Le décès.
• La donation des titres alors que vous résidez dans un État éligible comme les États-Unis, pour la fraction donnée.

Si une cession rend l’impôt exigible, il est recalculé sur la plus-value réelle lorsqu’elle est inférieure et dégrevé en cas de moins-value (VIII-1 et VIII-2) ; une plus-value réelle supérieure ne l’augmente pas. Une partie de l’impôt américain sur la cession peut alors être imputée : voir la section suivante.

Double imposition : pas de réévaluation du prix de revient américain à l’arrivée

Les États-Unis ne réévaluent pas, en règle générale, le prix de revient de vos actifs lorsque vous devenez résident. La base fiscale est le coût d’acquisition (Internal Revenue Code, section 1012), et nous n’avons trouvé aucune disposition la portant à la valeur de marché à l’arrivée. La seule réévaluation liée à la date d’entrée en résidence que nous ayons trouvée figure dans l’impôt américain d’expatriation (section 877A(h)(2)) et ne vaut que pour le « covered expatriate » qui quitte ensuite les États-Unis. La convention ne corrige rien : contrairement à la convention entre les États-Unis et le Canada (article XIII, paragraphe 7), qui permet à la personne imposée lors de son départ d’opter pour une base réévaluée dans l’autre État, la convention franco-américaine ne prévoit aucune option de ce type. Lorsque vous cédez vos titres français en tant que résident américain, les États-Unis imposent donc toute la plus-value depuis l’acquisition, y compris la part déjà imposée en France au départ.

La plus-value américaine se mesure en dollars : l’IRS exige de convertir les montants en devises au cours en vigueur à la date du paiement ou de l’encaissement, en pratique le prix d’acquisition au cours du jour de l’achat et le prix de cession au cours du jour de la vente. Les seules variations de change peuvent ainsi créer une plus-value ou une moins-value américaine qui n’existe pas en euros.

L’imputation côté français. Lorsqu’une cession, un rachat, un remboursement ou une annulation met fin au sursis, l’impôt acquitté dans l’État de résidence au titre de cet événement est imputable sur l’exit tax, dans la limite de l’impôt définitif dû en France (article 167 bis, VIII-5) : d’abord sur les prélèvements sociaux, prélèvement de solidarité compris, puis, pour le reliquat, sur l’impôt sur le revenu, chaque fois à proportion du rapport entre la plus-value imposée en France et l’assiette de l’impôt étranger. Le commentaire du BOFiP (BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40, § 470 à 530, de 2012, sur la version antérieure du même mécanisme, dont la notice 2074-ETS3 reprend la méthode) précise que l’impôt étranger doit être un impôt personnel sur le revenu calculé à partir du même prix d’acquisition, aucune imputation n’étant possible s’il est calculé à partir de la valeur au jour du départ ; qu’il est converti au cours du jour de son paiement ; qu’il faut produire un document officiel de l’administration étrangère justifiant sa base et son montant ; et que l’imputation se fait par dégrèvement si l’impôt étranger a été payé avant l’exigibilité de l’impôt français, sinon par restitution. Paradoxalement, c’est l’absence de réévaluation américaine qui rend cette imputation possible. La prise en compte des impôts des États fédérés et des villes, et de la net investment income tax de 3,8 %, n’est pas tranchée dans les sources que nous avons trouvées.

L’imputation côté américain. La convention n’oblige les États-Unis à imputer l’impôt français sur le revenu que dans les limites du droit américain (article 24, paragraphe 2, a, du texte français de la convention ; paragraphe 1 du texte anglais). La plus-value de cession d’un bien meuble par un résident américain est de source américaine (section 865(a)), et le crédit d’impôt est plafonné à l’impôt américain afférent aux revenus de source étrangère (section 904). La convention ne requalifie un revenu en revenu de source française que pour les citoyens américains résidents de France (article 24, paragraphe 2, b, ii, du texte français), et l’article 13, paragraphe 6, réserve l’imposition de ces plus-values à l’État de résidence du cédant. Selon cette lecture, attendez-vous à un crédit américain faible ou nul pour l’exit tax sur cette plus-value ; faites-le confirmer par un conseil américain. L’IRS ne conteste plus le caractère imputable de la CSG et de la CRDS en tant que telles, mais le même plafond s’applique.

Le calendrier. Les États-Unis imposent la cession au titre de l’année où elle intervient ; l’impôt français n’est acquitté qu’au dépôt de la 2074-ETS3 l’année suivante (IX-3). Conservez la preuve du paiement américain.

La préparation. Certains conseils évoquent la réalisation de plus-values avant le départ, afin que la base américaine parte de la valeur de marché. En France, il s’agit d’une cession ordinaire par un résident, imposée immédiatement à 31,4 %, sans sursis ni dégrèvement ultérieur, et l’opération doit être examinée au regard des règles des deux pays. C’est un point à discuter avec vos conseils français et américains avant de fixer la date du départ, non une recommandation par défaut. Conserver les titres au-delà du délai de deux ou cinq ans annule l’impôt français, pas l’impôt américain sur la totalité de la plus-value.

Exemple chiffré : une cession la troisième année, imposée dans les deux pays

Exemple illustratif et simplifié : chiffres arrondis, impôt fédéral américain seul, sans CEHR, imputation française calculée selon la méthode de la notice 2074-ETS3 (lignes 169 et 192, en application de l’article 167 bis, VIII-5). Une fondatrice, résidente de France depuis 2012, a acquis des titres en 2019 pour 1 000 000 €, à 1,10 $ pour 1 € : une base américaine de 1 100 000 $. Elle s’installe à New York en septembre 2026, les titres valant alors 3 000 000 €.

1. Départ, France. Plus-value de 2 000 000 €. Impôt sur le revenu à 12,8 % : 256 000 € ; prélèvements sociaux à 18,6 % : 372 000 €. Total 628 000 €, en sursis automatique. Ses titres dépassent 2,57 millions d’euros : le délai de dégrèvement est de cinq ans.
2. Cession en 2029, France. Elle cède pour 3 500 000 €, avant l’expiration des cinq ans : le sursis prend fin. La plus-value réelle (2 500 000 €) excède la plus-value de départ, l’impôt français reste donc de 628 000 € : la France n’impose pas les 500 000 € acquis après le départ.
3. Cession, États-Unis. À 1,20 $ pour 1 €, le prix est de 4 200 000 $ et la plus-value américaine calculée sur la base d’origine de 3 100 000 $, soit environ 2 583 000 €, dont environ 83 000 € dus au seul change. Au taux supposé de 23,8 % (taux maximal de 20 % sur les plus-values à long terme et net investment income tax de 3,8 %), l’impôt fédéral est de 737 800 $, soit environ 614 800 € (en supposant encore 1,20 $ pour 1 € à la date du paiement de l’impôt américain, cours retenu par la France pour le convertir).
4. Imputation française. La plus-value française représente 77,4 % de l’assiette américaine (2 000 000 € / 2 583 000 €). D’abord, 614 800 € × 77,4 % = 476 000 €, plafonnés aux 372 000 € de prélèvements sociaux, qui sont soldés. Ensuite, le reliquat de l’impôt américain après cette imputation (614 800 € − 372 000 € = 242 800 €) × 77,4 % = 188 000 € s’impute sur les 256 000 € d’impôt sur le revenu. Reste dû en France : environ 68 000 €, avec sa 2074-ETS3 de 2030.
5. Crédit américain. Vraisemblablement nul pour ces 68 000 €, la plus-value étant de source américaine.

Charge totale, impôt français et impôt fédéral américain : environ 683 000 €, contre 1 243 000 € si aucun des deux pays n’accordait d’imputation ; les impôts de l’État et de la ville de New York s’y ajouteraient et ne sont pas chiffrés ici. Cette imputation retient la net investment income tax de 3,8 % comme impôt acquitté dans l’État de résidence. Si elle n’est pas retenue, l’impôt américain imputable est d’environ 516 700 €, l’imputation d’environ 484 000 €, et il reste environ 144 000 € d’impôt français, soit une charge totale d’environ 759 000 € ; tant que ce point n’est pas confirmé, la prudence consiste à prévoir ce montant. Si elle avait conservé les titres jusqu’en septembre 2031, les 628 000 € auraient été dégrevés, mais les États-Unis imposeraient toujours toute la plus-value depuis la base de 2019. Autres points non tranchés : le cours de change retenu pour l’assiette américaine dans le rapport, et la prise en compte des impôts des États fédérés et des villes.

Que déclarer, et quand

Année du départ, sursis automatique : rien avant de partir. Au printemps suivant, déposez le formulaire 2074-ETD, papier uniquement, en cochant la case du sursis automatique, avec votre déclaration 2042 et l’annexe 2042 C, au service des impôts de votre dernier domicile en France. Conservez-en une copie : la notice la qualifie d’indispensable pour le suivi.

Années suivantes : la déclaration de suivi est la 2074-ETS3. Avec seulement des plus-values latentes en sursis, déposez-la au titre de la seule année où un événement met fin au sursis ou entraîne un dégrèvement ; avec aussi des compléments de prix ou des plus-values en report, déposez-la chaque année (la version allégée 2074-ETSL suffit s’il ne s’est rien passé). La déclaration de suivi est déposée auprès du SIP non-résidents, avec une 2042 et une 2042 C, dans le délai applicable aux non-résidents, et l’impôt devenu exigible est acquitté lors de ce dépôt (IX-3). Un défaut de dépôt non régularisé dans les trente jours suivant une mise en demeure rend l’impôt en sursis immédiatement exigible (IX-4 ; annexe III au CGI, art. 41 tervicies E).

Nouveau déménagement : informez le SIP non-résidents de votre nouvelle adresse dans les deux mois (IX-5).

L’arrivée aux États-Unis : l’autre moitié

L’exit tax ne règle rien aux États-Unis. Selon le critère de présence substantielle (substantial presence test), votre résidence fiscale américaine commence en général le premier jour de présence dans l’année civile ; selon le critère de la carte verte (green card test), le premier jour de présence comme résident permanent. Dès lors, vous êtes imposé comme un citoyen américain : revenus mondiaux, formulaire 1040. Si vous détenez un 401(k) ou un IRA, votre teneur de compte attendra alors un W-9 et non plus un W-8BEN, à fournir dans les 30 jours suivant l’acquisition de la résidence.

En cas de cession, coordonnez les déclarations française et américaine. Voir notre guide sur l’accord de sécurité sociale France-États-Unis.

Comment Expand CPA peut vous aider

Expand CPA intervient des deux côtés du déménagement. Nous pouvons examiner votre situation avant le départ, vous expliquer les obligations françaises liées à l’exit tax (formulaire 2074-ETD, suivi 2074-ETS3, conditions du dégrèvement) et la situation américaine à l’arrivée, et vous aider, vous ou vos conseils, à remplir ces obligations déclaratives. Nous nous coordonnons avec la personne chargée d’évaluer les titres non cotés et avec vos conseils américains, pour que les positions française et américaine soient cohérentes. Sur les points que cet article signale comme non tranchés, nous exposons la voie prudente ; l’issue ne peut pas être garantie. Voir nos services de mobilité internationale et de fiscalité privée américaine.

Si votre employeur organise le départ, notre check-list employeur pour envoyer un salarié de France aux États-Unis couvre le volet paie et sécurité sociale.

Questions fréquentes

Un départ vers les États-Unis ouvre-t-il droit au sursis automatique ?

Oui, selon les sources officielles : la notice 2074-ETD cite les États-Unis pour les transferts à compter de 2025, et l’annexe BOI-ANNX-000508 du BOFiP indique les deux conventions exigées par la loi. Vérifiez la liste pour les départs de 2026. Le sursis n’est pas inconditionnel : déposez la 2074-ETD l’année suivante et la 2074-ETS3 lorsqu’elle est due, faute de quoi l’impôt devient exigible.

Dois-je payer quelque chose en quittant la France ?

Non sous le sursis automatique. L’impôt est déclaré sur la 2074-ETD l’année suivant le départ, mais son paiement est suspendu jusqu’à un événement déclencheur ou jusqu’au dégrèvement.

Quel taux de prélèvements sociaux s’applique à l’exit tax ?

18,6 % pour un départ en 2026 (CSG à 10,6 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, plus le prélèvement de solidarité et la CRDS). La notice 2074-ETS3 retient le taux en vigueur au départ : une cession ultérieure ne le modifie pas. Pour un départ en 2025, les deux notices retiennent 17,2 % et la loi 18,6 % : prévoyez 18,6 % et interrogez le SIP non-résidents. Un départ vers les États-Unis n’ouvre droit à aucun taux réduit.

Les États-Unis réévaluent-ils le prix de revient de mes titres à mon arrivée ?

Non, en règle générale. Votre base américaine est votre coût d’acquisition, converti en dollars au cours du jour de l’achat : les États-Unis imposent donc la plus-value antérieure au départ lors de la vente. La seule réévaluation liée à la date d’entrée en résidence que nous ayons trouvée ne vaut que pour l’impôt américain d’expatriation.

Que se passe-t-il si je vends mes titres en vivant à New York ?

Pendant le délai de deux ou cinq ans, l’impôt français devient exigible avec la 2074-ETS3 déposée l’année suivante, recalculé si la plus-value réelle est inférieure. Les États-Unis imposent la plus-value depuis votre coût d’origine. La France impute une partie de l’impôt américain, dans la limite de l’impôt français ; les États-Unis n’imputeront vraisemblablement pas l’impôt français. Voir l’exemple chiffré.

Faut-il désigner un représentant fiscal en France ?

Pas pour le sursis automatique. Un représentant et des garanties de 12,8 % des plus-values brutes ne sont exigés que pour le sursis sur option, en cas de départ vers un État hors liste.