Pour qui : Ce guide s’adresse aux entreprises en France, y compris les micro-entrepreneurs et les sociétés étrangères immatriculées en France, qui achètent ou vendent auprès d’autres entreprises de l’UE et doivent comprendre le numéro de TVA intracommunautaire.
Si votre entreprise commerce avec des sociétés ailleurs dans l’Union européenne, vous rencontrerez sans cesse le numéro de TVA intracommunautaire. Ce n’est pas un impôt distinct ; c’est l’identifiant qui fait fonctionner correctement le commerce transfrontalier au sein de l’UE, et le mentionner, ou celui de votre client, sur les bonnes factures est ce qui permet de traiter la TVA correctement entre deux pays.
Sommaire
Ce que c’est et à quoi il ressemble
Le numéro de TVA intracommunautaire est l’identifiant TVA individuel de votre entreprise pour les opérations européennes. Un numéro français suit un format constant : le préfixe pays FR, suivi d’une clé à deux caractères, puis de votre numéro SIREN à neuf chiffres. Par exemple : FR XX 123456789. Il est propre à votre entreprise et sert dans toute l’UE à vous identifier au regard de la TVA.
Comment le numéro est construit
Élément | Exemple | Ce que c’est |
Préfixe pays | FR | France |
Clé informatique | 40 | Deux caractères calculés à partir du SIREN |
SIREN | 123 456 789 | Le numéro d’immatriculation à neuf chiffres de la société |
N’importe quel partenaire peut vérifier un numéro en quelques secondes sur l’outil VIES de la Commission européenne, et les fournisseurs sérieux le font. Un numéro invalide ou manquant est l’un des moyens les plus rapides de perdre l’exonération sur une vente intracommunautaire.
Pourquoi il vous faut ce numéro
- Les ventes de biens intra-UE à une entreprise assujettie d’un autre État membre ne peuvent être exonérées que si les numéros de TVA valides des deux parties figurent sur la facture.
- Les achats intra-UE et les services B2B relèvent généralement de l’autoliquidation, qui repose sur les deux numéros.
- Facturation : le numéro doit figurer sur les factures des opérations intracommunautaires.
- Vérification : vous pouvez et devez contrôler le numéro d’un partenaire dans la base VIES de l’UE avant de traiter une vente comme exonérée.
Qui l’obtient, et comment
Une entreprise déjà immatriculée à la TVA française reçoit en principe un numéro intracommunautaire dans le cadre de son dossier. Le point qui surprend concerne la micro-entreprise : même un micro-entrepreneur relevant de la franchise en base doit demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’il achète des services à, ou vend certains biens ou services à, des entreprises d’autres pays de l’UE. Dans ce cas, le numéro s’obtient auprès de votre Service des Impôts des Entreprises, et pour les sociétés étrangères immatriculées en France, auprès du SIEE.
Disposer du numéro ne modifie pas en soi votre situation de TVA domestique : un micro-entrepreneur en franchise peut détenir un numéro intracommunautaire et continuer de ne pas facturer de TVA française sur ses ventes internes. Le numéro régit le traitement des opérations transfrontalières de l’UE, ce qui est une question distincte.
Situations types
Votre situation | Ce qui se passe |
Société française assujettie à la TVA | Le numéro est attribué automatiquement avec l’immatriculation à la TVA |
Entreprise en franchise en base (micro-entrepreneur) | Pas de numéro par défaut ; il se demande au SIE en cas d’achats ou ventes intra-UE au-delà des seuils |
Société étrangère ayant des obligations de TVA françaises | Le numéro accompagne l’immatriculation française via le SIEE |
Société UE vendant en France via l’OSS | Conserve en général son numéro d’origine ; pas de numéro français nécessaire |
La démarche officielle est décrite sur service-public.fr. Voir aussi nos guides SIRET pour entreprise étrangère et immatriculation au RCS.
Erreurs fréquentes
- Exonérer une vente intra-UE sans vérifier le numéro de TVA de l’acheteur dans VIES.
- Omettre le numéro sur les factures des opérations intracommunautaires.
- Croire qu’un micro-entrepreneur n’en a jamais besoin — le commerce UE peut l’exiger même en franchise.
- Confondre le numéro intracommunautaire avec une immatriculation à la TVA domestique — liés, mais ce n’est pas la même question.
Notre rôle
Expand CPA est un cabinet d’expertise comptable et de conseil fiscal franco-américain, avec des bureaux à Paris, New York et Tel Aviv. Nous obtenons les numéros de TVA intracommunautaire pour les entreprises et micro-entrepreneurs, mettons en place une facturation correcte pour le commerce intra-UE, et veillons à ce que l’autoliquidation et les contrôles VIES soient bien gérés afin que vos ventes transfrontalières restent conformes. Si vous commencez à commercer avec des entreprises de l’UE, nous mettons en place la bonne identification TVA dès le départ. Voir aussi nos guides pour créer une filiale en France et la micro-entreprise, ou contactez-nous.
Avertissement : L’identification à la TVA et les règles intracommunautaires dépendent de votre activité et peuvent évoluer. Cet article est fourni à titre d’information générale, et ne constitue pas un conseil fiscal. Veuillez consulter un professionnel qualifié.
Vérifier un numéro sur VIES, pas à pas
Avant d’exonérer une vente intracommunautaire, vérifiez le numéro du client sur l’outil VIES de la Commission. La routine qui tient en contrôle :
- Sélectionnez le pays du client, saisissez son numéro sans le préfixe pays, et renseignez votre propre numéro dans les champs du demandeur : cela génère un identifiant de consultation rattaché à vous.
- Conservez le résultat avec son numéro de consultation, la date et l’heure. Cette référence émise par VIES vaut mieux qu’une simple capture d’écran.
- Revérifiez périodiquement les clients récurrents. Un numéro valide à la signature peut être révoqué ensuite, et l’exonération s’apprécie opération par opération.
Un résultat invalide ne signifie pas toujours fraude : certains États n’activent pas le numéro intracommunautaire des assujettis purement domestiques, et un numéro récent peut mettre quelques jours à se propager. Le réflexe sûr reste le même : pas de numéro confirmé, pas d’exonération — facturez la TVA jusqu’à validation.
Facturer avec le numéro : les règles B2B qui comptent
Le numéro n’est pas décoratif : c’est l’une des conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Pour une vente B2B de biens exonérée au départ de France, il faut :
- Les deux numéros de TVA sur la facture — le vôtre et celui du client, valides au moment de l’opération.
- La preuve que les biens ont quitté la France — documents de transport, CMR, factures du transporteur. Depuis les « quick fixes » de 2020, le numéro valide du client est une condition de fond, pas une formalité.
- La bonne mention légale — pour les prestations relevant de la règle générale B2B, le preneur autoliquide et la facture porte la mention « autoliquidation » au lieu de la TVA française.
- Le volet statistique — les flux de biens alimentent l’EMEBI (qui succède à la DEB) et l’état récapitulatif ; les prestations alimentent la déclaration européenne de services (DES).
Un numéro client manquant ou une preuve de transport absente, et l’administration peut rappeler la TVA française sur tout le flux, des années après, avec intérêts. La présentation officielle figure sur service-public.fr.
Questions fréquentes
À quoi ressemble un numéro de TVA français ?
Le préfixe FR, une clé à deux caractères, puis votre SIREN à neuf chiffres, par exemple FR XX 123456789.
Un micro-entrepreneur en a-t-il besoin ?
Oui, dès lors qu’il achète à, ou vend à, des entreprises d’autres pays de l’UE, même en franchise en base de TVA.
Comment vérifier le numéro d’un client ?
Validez-le dans la base VIES de l’UE avant de traiter une vente intra-UE à une entreprise comme exonérée.
